Travaux sur parties communes impliquant une part en privatif
Résolu
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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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Modifié le 28 janv. 2019 à 14:46
Modifié le 28 janv. 2019 à 14:46
Bonjour,
Il faut connaitre l'historique de l'installation... même avant votre achat.
Et avant le bac à douche n'y avait-il pas une baignoire qui permettait l'accès à la canalisation commune.
Sinon le principe est le suivant :
Il faut connaitre l'historique de l'installation... même avant votre achat.
Et avant le bac à douche n'y avait-il pas une baignoire qui permettait l'accès à la canalisation commune.
Sinon le principe est le suivant :
- si aucune modification n'est venue au droit des installations communes, alors s'il faut casser les parties privatives, on applique l'article 9 cité par Rochat
- si des modifications privatives ont été faites au droit des parties communes sans autorisation d'AG, alors casse et remplacement de ces parties privatives sont à la charge du copro
- si des modifications privatives ont été faites au droit des parties communes avec autorisation d'AG, alors casse et remplacement de ces parties privatives sont à discuter avant le lancement de ces travaux et l'article 9 peut s'appliquer comme toute autre négociation, comme le 50/50
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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28 janv. 2019 à 12:08
28 janv. 2019 à 12:08
Bonjour,
Article 9 loi du 10 juillet 1965 portant sur l'exécution de travaux obligatoires dans parties privatives.
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Donc, tous les frais afférents à cette réparation y compris l'intervention dans vos parties privatives seront pris en charge intégralement par le syndicat.
Cdlt.
Article 9 loi du 10 juillet 1965 portant sur l'exécution de travaux obligatoires dans parties privatives.
• Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Donc, tous les frais afférents à cette réparation y compris l'intervention dans vos parties privatives seront pris en charge intégralement par le syndicat.
Cdlt.
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