Vente et travaux votés
luss74500
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28 janv. 2019 à 15:26
rambouillet41 Messages postés 9330 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 28 janv. 2019 à 17:51
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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 janv. 2019 à 16:41
28 janv. 2019 à 16:41
Bonjour,
il faut distinguer ce qu'exige le syndic, et votre accord privé entre vendeur et acquéreur.
Donc non, ce n'est pas forcément à sa charge !
Le syndic adresse les appels de fonds à celui qui est propriétaire à la date de l'exigibilité.
Par contre l'acquéreur peut exiger que vous lui payez d'avance des appels dans le cadre de la transaction.
il faut distinguer ce qu'exige le syndic, et votre accord privé entre vendeur et acquéreur.
Donc non, ce n'est pas forcément à sa charge !
Le syndic adresse les appels de fonds à celui qui est propriétaire à la date de l'exigibilité.
Par contre l'acquéreur peut exiger que vous lui payez d'avance des appels dans le cadre de la transaction.
rambouillet41
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28 janv. 2019 à 17:51
28 janv. 2019 à 17:51
Bonjour,
Je plussoie totalement anemonedemer :
L'acquéreur devra au syndicat les appels exigibles après la date de mutation.
Après entre l'acquéreur et le vendeur, pfft...... à traiter entre vous, faites vous aider par VOTRE notaire....
Je plussoie totalement anemonedemer :
L'acquéreur devra au syndicat les appels exigibles après la date de mutation.
Après entre l'acquéreur et le vendeur, pfft...... à traiter entre vous, faites vous aider par VOTRE notaire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2019 à 17:30
Par contre l'agent immobilier m'avait dit que c'était à ma charge vu que c'est moi qui les ai voté.
C'est pour ça quand voyant le document du syndic je me pose la question à savoir a qui revient de payer?
bien entendu en tant que vendeur je souhaiterai ne pas payer le reste des échéances comme le futur acheteur je suppose
28 janv. 2019 à 17:39
L'article de loi est ici et le syndic est tenu de l'appliquer.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2019-01-28/
L'acheteur peut négocier et vous demander de lui avancer les sommes ... ou pas.