Vente et travaux votés

Question

Bonjour, 

Je signe mon compromis cette semaine et j'ai une question concernant le règlement des colonnes d'eau que nous avons voté en juin 2018.
En effet nous avons voté la réalisation de ces travaux en optant pour la mise en place de 7 échéances trimestrielles de 210e. A ce jour il reste 4 échéances, la prochaine étant au moins d'avril.
J'ai demandé un pré état daté et sur celui ci, ces travaux sont stipulés comme " sommes incombant au nouveau propriétaire", je pensais que vu que j'étais propriétaire lors du vote je devrais payé l'intégralité.
Pouvez vous me confirmer que les prochaines échéances sont bien à la charge du futur propriétaire? et sur quelle loi m'appuyer?

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
il faut distinguer ce qu'exige le syndic, et votre accord privé entre vendeur et acquéreur. 
Donc non, ce n'est pas forcément à sa charge !

Le syndic adresse les appels de fonds à celui qui est propriétaire à la date de l'exigibilité.

Par contre l'acquéreur peut exiger que vous lui payez d'avance des appels dans le cadre de la transaction.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Je plussoie totalement anemonedemer :

L'acquéreur devra au syndicat les appels exigibles après la date de mutation.

Après entre l'acquéreur et le vendeur, pfft...... à traiter entre vous, faites vous aider par VOTRE notaire....

Vente et travaux votés

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