Vente et travaux votés
luss74500
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rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10213 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je signe mon compromis cette semaine et j'ai une question concernant le règlement des colonnes d'eau que nous avons voté en juin 2018.
En effet nous avons voté la réalisation de ces travaux en optant pour la mise en place de 7 échéances trimestrielles de 210e. A ce jour il reste 4 échéances, la prochaine étant au moins d'avril.
J'ai demandé un pré état daté et sur celui ci, ces travaux sont stipulés comme " sommes incombant au nouveau propriétaire", je pensais que vu que j'étais propriétaire lors du vote je devrais payé l'intégralité.
Pouvez vous me confirmer que les prochaines échéances sont bien à la charge du futur propriétaire? et sur quelle loi m'appuyer?
Merci
Je signe mon compromis cette semaine et j'ai une question concernant le règlement des colonnes d'eau que nous avons voté en juin 2018.
En effet nous avons voté la réalisation de ces travaux en optant pour la mise en place de 7 échéances trimestrielles de 210e. A ce jour il reste 4 échéances, la prochaine étant au moins d'avril.
J'ai demandé un pré état daté et sur celui ci, ces travaux sont stipulés comme " sommes incombant au nouveau propriétaire", je pensais que vu que j'étais propriétaire lors du vote je devrais payé l'intégralité.
Pouvez vous me confirmer que les prochaines échéances sont bien à la charge du futur propriétaire? et sur quelle loi m'appuyer?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
il faut distinguer ce qu'exige le syndic, et votre accord privé entre vendeur et acquéreur.
Donc non, ce n'est pas forcément à sa charge !
Le syndic adresse les appels de fonds à celui qui est propriétaire à la date de l'exigibilité.
Par contre l'acquéreur peut exiger que vous lui payez d'avance des appels dans le cadre de la transaction.
il faut distinguer ce qu'exige le syndic, et votre accord privé entre vendeur et acquéreur.
Donc non, ce n'est pas forcément à sa charge !
Le syndic adresse les appels de fonds à celui qui est propriétaire à la date de l'exigibilité.
Par contre l'acquéreur peut exiger que vous lui payez d'avance des appels dans le cadre de la transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre l'agent immobilier m'avait dit que c'était à ma charge vu que c'est moi qui les ai voté.
C'est pour ça quand voyant le document du syndic je me pose la question à savoir a qui revient de payer?
bien entendu en tant que vendeur je souhaiterai ne pas payer le reste des échéances comme le futur acheteur je suppose
L'article de loi est ici et le syndic est tenu de l'appliquer.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2019-01-28/
L'acheteur peut négocier et vous demander de lui avancer les sommes ... ou pas.