Frais de relance sur une lettre avec mention AR mais envoyé normalement
zergh
-
28 janv. 2019 à 09:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 janv. 2019 à 13:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 janv. 2019 à 13:31
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2 réponses
Bonjour,
Il s'agit certainement d'une lettre type, ne prêtez pas attention à cette mention ni aux frais.
Vous devez payer la taxe ordure ménagère, donc faites un chèque du montant et c'est tout. (ne payez aucun frais).
Vous avez le droit de demander le justificatif de taxe ordure ménagère (présent sur la taxe foncière du propriétaire, que vous devez payer au prorata d'occupation des lieux en 2018).
Bonne journée
Il s'agit certainement d'une lettre type, ne prêtez pas attention à cette mention ni aux frais.
Vous devez payer la taxe ordure ménagère, donc faites un chèque du montant et c'est tout. (ne payez aucun frais).
Vous avez le droit de demander le justificatif de taxe ordure ménagère (présent sur la taxe foncière du propriétaire, que vous devez payer au prorata d'occupation des lieux en 2018).
Bonne journée
Mric11235813
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Modifié le 28 janv. 2019 à 09:39
Modifié le 28 janv. 2019 à 09:39
Bonjour,
"Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Pour la mention "RECOMMANDE AR", c'est complètement inutile de leur part car pour prouver qu'ils vous ont envoyé un recommandé, ils doivent pouvoir montrer le reçu, ce qu'ils n'ont pas !!
ATTENTION : "le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire doit être calculé au prorata du temps d'occupation du logement par le locataire sur un an."
source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Cordialement,
"Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Pour la mention "RECOMMANDE AR", c'est complètement inutile de leur part car pour prouver qu'ils vous ont envoyé un recommandé, ils doivent pouvoir montrer le reçu, ce qu'ils n'ont pas !!
ATTENTION : "le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire doit être calculé au prorata du temps d'occupation du logement par le locataire sur un an."
source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Cordialement,
Poisson92100
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28 janv. 2019 à 13:31
28 janv. 2019 à 13:31
tout a fiat - mais néamoins les tribunaux valident en général les dépenses effecitvments supportés (cout de l'huissier voire du rAR)