Frais de relance sur une lettre avec mention AR mais envoyé normalement
zergh
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai recu un courrier de mon agence immobilière de mise en demeure pour regler ma taxe d'ordure ménagère 2018. Logement que j'occupe depuis septembre 2018.
Je vais regler mon loyer tous les mois par chéque à l'agence et la personne à qui je remet mon chéque ne m'a jamais dit que je devais m'acquitté de cette taxe, pourtant à chaque fois que j'y passe, je demande si tout est ok. Par contre je suis trés très étonné de la lettre. Je l'ai reçu de façon classique, lettre normal dans ma boite aux lettres.
Et en l'ouvrant, je vois qu'il est mentionné en caractère gras dessus: "RECOMMANDE AR"
Cela veut bien dire qu'elle envoyé en accusé de reception???
Car ce n'est pas le cas!
Un autre point, je vois des frais de relance de 14 euros.
Je ne comprends absolument pas ces frais. Je n'ai qu'un courrier et c'est celui là.
Je trouve ça totalement absurde.
Que faire?
Je ne veux pas payer ces frais.
Le plus grave selon moi et aussi cette mention "RECOMMANDE AR" sur une lettre normal, que faire?
J'ai recu un courrier de mon agence immobilière de mise en demeure pour regler ma taxe d'ordure ménagère 2018. Logement que j'occupe depuis septembre 2018.
Je vais regler mon loyer tous les mois par chéque à l'agence et la personne à qui je remet mon chéque ne m'a jamais dit que je devais m'acquitté de cette taxe, pourtant à chaque fois que j'y passe, je demande si tout est ok. Par contre je suis trés très étonné de la lettre. Je l'ai reçu de façon classique, lettre normal dans ma boite aux lettres.
Et en l'ouvrant, je vois qu'il est mentionné en caractère gras dessus: "RECOMMANDE AR"
Cela veut bien dire qu'elle envoyé en accusé de reception???
Car ce n'est pas le cas!
Un autre point, je vois des frais de relance de 14 euros.
Je ne comprends absolument pas ces frais. Je n'ai qu'un courrier et c'est celui là.
Je trouve ça totalement absurde.
Que faire?
Je ne veux pas payer ces frais.
Le plus grave selon moi et aussi cette mention "RECOMMANDE AR" sur une lettre normal, que faire?
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2 réponses
Bonjour,
Il s'agit certainement d'une lettre type, ne prêtez pas attention à cette mention ni aux frais.
Vous devez payer la taxe ordure ménagère, donc faites un chèque du montant et c'est tout. (ne payez aucun frais).
Vous avez le droit de demander le justificatif de taxe ordure ménagère (présent sur la taxe foncière du propriétaire, que vous devez payer au prorata d'occupation des lieux en 2018).
Bonne journée
Il s'agit certainement d'une lettre type, ne prêtez pas attention à cette mention ni aux frais.
Vous devez payer la taxe ordure ménagère, donc faites un chèque du montant et c'est tout. (ne payez aucun frais).
Vous avez le droit de demander le justificatif de taxe ordure ménagère (présent sur la taxe foncière du propriétaire, que vous devez payer au prorata d'occupation des lieux en 2018).
Bonne journée
Bonjour,
"Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Pour la mention "RECOMMANDE AR", c'est complètement inutile de leur part car pour prouver qu'ils vous ont envoyé un recommandé, ils doivent pouvoir montrer le reçu, ce qu'ils n'ont pas !!
ATTENTION : "le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire doit être calculé au prorata du temps d'occupation du logement par le locataire sur un an."
source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Cordialement,
"Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
Pour la mention "RECOMMANDE AR", c'est complètement inutile de leur part car pour prouver qu'ils vous ont envoyé un recommandé, ils doivent pouvoir montrer le reçu, ce qu'ils n'ont pas !!
ATTENTION : "le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire doit être calculé au prorata du temps d'occupation du logement par le locataire sur un an."
source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2575-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres/
Cordialement,
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