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Préavis et pas de bail

Résolu
Adri0102 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 20:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 janv. 2019 à 20:22
Bonjour,
Ça fait un peu moin de un ans que je suis dans un appartement mon propriétaire ne m'as jamais fournis le double du bail, je lui est demander plusieur fois
Je voudrai quitter cette appartement car je voudrait plus grand es possible de ne pas faire de préavis sachant qu'il ne m'a jamais fournis mon bail merci bonne journee

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
26 janv. 2019 à 20:12
Bonjour,

Non, ce n'est pas possible. Ne pas avoir de bail écrit n'est pas un motif de réduction de préavis. Vous avez bien un bail : il est verbal.

Cordialement,
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Adri0102 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
26 janv. 2019 à 20:14
Le problème que j ai c est que j ai signé le bail qui devait m envoyer la semaine d après sauf qui ne l'a jamais fait donc je sais même pas ce qui y a marquer dessus je m en rappel plus
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
26 janv. 2019 à 20:21
ça n'a pas d'importance ... le préavis est prévu par la loi, donc pas besoin de votre bail ... Si vous louez un logement vide, le préavis est de 3 mois, si c'est un meublé, le préavis est d'un mois.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
26 janv. 2019 à 20:22
Bonjour,
et le congé est a donné par LRAR, remise en main propre contre décharge ou huissier.

cordialement
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