Demande de remboursement sur ma succession
Bonsoir comment puis-je demander le remboursement d'une part de l'abattement spécifique pour personnes handicapées?
Je suis reconnue travailleuse handicapée par le CDAPH.
CORDIALEMENT
Je suis reconnue travailleuse handicapée par le CDAPH.
CORDIALEMENT
2 réponses
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Je suis reconnue travailleuse handicapée par le CDAPH.
Ce n'est pas une condition suffisante (loin s'en faut), pour bénéficier de l'abattement majoré.
Si vous pensez que vous avez droit à cet abattement, adressez une réclamation au service, en demandant la restitution des droits que vous estimez avoir acquittés à tort. -
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120
Lisez la documentation. Si effectivement vous remplissez les conditions, vous devez adresser une réclamation accompagnée de justificatifs au bureau de l'enregistrement qui a pris en compte la déclaration de succession. La demande sera alors transmise au service compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...