Demande de remboursement sur ma succession
Aline79_2005
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir comment puis-je demander le remboursement d'une part de l'abattement spécifique pour personnes handicapées?
Je suis reconnue travailleuse handicapée par le CDAPH.
CORDIALEMENT
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CORDIALEMENT
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2 réponses
Je suis reconnue travailleuse handicapée par le CDAPH.
Ce n'est pas une condition suffisante (loin s'en faut), pour bénéficier de l'abattement majoré.
Si vous pensez que vous avez droit à cet abattement, adressez une réclamation au service, en demandant la restitution des droits que vous estimez avoir acquittés à tort.
Ce n'est pas une condition suffisante (loin s'en faut), pour bénéficier de l'abattement majoré.
Si vous pensez que vous avez droit à cet abattement, adressez une réclamation au service, en demandant la restitution des droits que vous estimez avoir acquittés à tort.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120
Lisez la documentation. Si effectivement vous remplissez les conditions, vous devez adresser une réclamation accompagnée de justificatifs au bureau de l'enregistrement qui a pris en compte la déclaration de succession. La demande sera alors transmise au service compétent.
Paragraphe 120
Lisez la documentation. Si effectivement vous remplissez les conditions, vous devez adresser une réclamation accompagnée de justificatifs au bureau de l'enregistrement qui a pris en compte la déclaration de succession. La demande sera alors transmise au service compétent.
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