Demande de remboursement sur ma succession
Aline79_2005
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 janv. 2019 à 20:05
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roudoudou22
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Modifié le 26 janv. 2019 à 19:55
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Je suis reconnue travailleuse handicapée par le CDAPH.
Ce n'est pas une condition suffisante (loin s'en faut), pour bénéficier de l'abattement majoré.
Si vous pensez que vous avez droit à cet abattement, adressez une réclamation au service, en demandant la restitution des droits que vous estimez avoir acquittés à tort.
Ce n'est pas une condition suffisante (loin s'en faut), pour bénéficier de l'abattement majoré.
Si vous pensez que vous avez droit à cet abattement, adressez une réclamation au service, en demandant la restitution des droits que vous estimez avoir acquittés à tort.
Gayomi
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26 janv. 2019 à 20:05
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Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Paragraphe 120
Lisez la documentation. Si effectivement vous remplissez les conditions, vous devez adresser une réclamation accompagnée de justificatifs au bureau de l'enregistrement qui a pris en compte la déclaration de succession. La demande sera alors transmise au service compétent.
Paragraphe 120
Lisez la documentation. Si effectivement vous remplissez les conditions, vous devez adresser une réclamation accompagnée de justificatifs au bureau de l'enregistrement qui a pris en compte la déclaration de succession. La demande sera alors transmise au service compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...