Demande de remboursement sur ma succession

Aline79_2005 Messages postés 3 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir comment puis-je demander le remboursement d'une part de l'abattement spécifique pour personnes handicapées?
Je suis reconnue travailleuse handicapée par le CDAPH.
CORDIALEMENT

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Je suis reconnue travailleuse handicapée par le CDAPH.

    Ce n'est pas une condition suffisante (loin s'en faut), pour bénéficier de l'abattement majoré.

    Si vous pensez que vous avez droit à cet abattement, adressez une réclamation au service, en demandant la restitution des droits que vous estimez avoir acquittés à tort.
    2
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
    Paragraphe 120

    Lisez la documentation. Si effectivement vous remplissez les conditions, vous devez adresser une réclamation accompagnée de justificatifs au bureau de l'enregistrement qui a pris en compte la déclaration de succession. La demande sera alors transmise au service compétent.
    1

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