Un éventuel contrôle fiscal
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Tyson1126
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BmV Messages postés 91818 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 26 janv. 2019 à 19:11
BmV Messages postés 91818 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 26 janv. 2019 à 19:11
Je suis restauratrice depuis 12 ans j ai un litige avec les voisins a propos de la terrasse que la mairie a bien voulu m octroyer mais ça ne leur convient pas à plusieurs reprise ils se sont plaint sans succès etant donné que j avais l autorisation les voisins ont saisi le parquet et j ai reçu une convocation de la police se rajoute au problème le bruit et pour couronner le tout l officier me demande mes résultats de compte sur bilan 2016 2017 2018 est ce normal et quel rapport avec la terrasse peut être un contrôle fiscal qu' en pensez vous on t il le droit merci pour votre reponse
A voir également:
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BmV
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Modifié le 26 janv. 2019 à 19:12
Modifié le 26 janv. 2019 à 19:12
Vous êtes responsable du bruit engendré par votre exploitation, y compris et surtout sur la terrasse, située sur le domaine public communal et pour laquelle, faut-il le rappeler, vous n'avez qu'une autorisation d’occupation précaire et révocable.
On ne pourra pas vous reprocher le fait de profiter de cette autorisation, mais en cas de bruit excessif, oui, les voisins sont en droit de se plaindre.
Il peuvent également se plaindre si le bruit vient de l'intérieur de votre établissement.
Cela étant, il faut que la nuisance soit précisément établie par des agents compétents en la matière.
Voir ici >>> http://www.bruit.fr/boite-a-outils-des-acteurs-du-bruit/recueil-des-textes-officiels/bruits-de-voisinage/
Quant à la production des comptes, ils peuvent être demandés à tout moment par les services ayant autorité ; la demande n'est pas forcément en relation avec un autre aspect de la relation.
--
On ne pourra pas vous reprocher le fait de profiter de cette autorisation, mais en cas de bruit excessif, oui, les voisins sont en droit de se plaindre.
Il peuvent également se plaindre si le bruit vient de l'intérieur de votre établissement.
Cela étant, il faut que la nuisance soit précisément établie par des agents compétents en la matière.
Voir ici >>> http://www.bruit.fr/boite-a-outils-des-acteurs-du-bruit/recueil-des-textes-officiels/bruits-de-voisinage/
Quant à la production des comptes, ils peuvent être demandés à tout moment par les services ayant autorité ; la demande n'est pas forcément en relation avec un autre aspect de la relation.
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