Indivision demande de loyer

pat2019 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 12:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 janv. 2019 à 15:45
bonjour

j'ai hérité en 2011 d'une maison en indivision avec mon frère celui ci l'occupe depuis 2011 il n'en a pas la jouissance et il ne me verse pas de loyer. puisqu'il ne veut pas vendre pour que je puisse récupérer la moitié du prix de la maison.
je veux lui demander un loyer ainsi qu'un arriéré de loyer.

Comment dois je procéder pour l'obliger à ce qu'il me paie le loyer et les arriérés???
et que faire s'il ne veut pas, qu'elle procédure dois je engager?
En vous remerciant par avance, cordialement,,

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 janv. 2019 à 15:45
Comment dois je procéder pour l'obliger à ce qu'il me paie le loyer et les arriérés???
Lui envoyer une lettre recommandée lui réclamant une indemnité d'occupation d'un montant sensiblement égal à la moitié d'un loyer sur 5 années d'arriérés.

et que faire s'il ne veut pas, qu'elle procédure dois je engager?
L'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.

'il ne veut pas vendre pour que je puisse récupérer la moitié du prix de la maison.
Alors vous lui proposez d'acquérir votre part.
S'il refuse mettez l'affaire entre les mains de votre avocat qui traitera cette question en même temps que celle relative au paiement de l'indemnité d'occupation.
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