Indivision demande de loyer
pat2019
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour
j'ai hérité en 2011 d'une maison en indivision avec mon frère celui ci l'occupe depuis 2011 il n'en a pas la jouissance et il ne me verse pas de loyer. puisqu'il ne veut pas vendre pour que je puisse récupérer la moitié du prix de la maison.
je veux lui demander un loyer ainsi qu'un arriéré de loyer.
Comment dois je procéder pour l'obliger à ce qu'il me paie le loyer et les arriérés???
et que faire s'il ne veut pas, qu'elle procédure dois je engager?
En vous remerciant par avance, cordialement,,
j'ai hérité en 2011 d'une maison en indivision avec mon frère celui ci l'occupe depuis 2011 il n'en a pas la jouissance et il ne me verse pas de loyer. puisqu'il ne veut pas vendre pour que je puisse récupérer la moitié du prix de la maison.
je veux lui demander un loyer ainsi qu'un arriéré de loyer.
Comment dois je procéder pour l'obliger à ce qu'il me paie le loyer et les arriérés???
et que faire s'il ne veut pas, qu'elle procédure dois je engager?
En vous remerciant par avance, cordialement,,
A voir également:
- Indivision demande de loyer
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
1 réponse
Comment dois je procéder pour l'obliger à ce qu'il me paie le loyer et les arriérés???
Lui envoyer une lettre recommandée lui réclamant une indemnité d'occupation d'un montant sensiblement égal à la moitié d'un loyer sur 5 années d'arriérés.
et que faire s'il ne veut pas, qu'elle procédure dois je engager?
L'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
'il ne veut pas vendre pour que je puisse récupérer la moitié du prix de la maison.
Alors vous lui proposez d'acquérir votre part.
S'il refuse mettez l'affaire entre les mains de votre avocat qui traitera cette question en même temps que celle relative au paiement de l'indemnité d'occupation.
Lui envoyer une lettre recommandée lui réclamant une indemnité d'occupation d'un montant sensiblement égal à la moitié d'un loyer sur 5 années d'arriérés.
et que faire s'il ne veut pas, qu'elle procédure dois je engager?
L'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
'il ne veut pas vendre pour que je puisse récupérer la moitié du prix de la maison.
Alors vous lui proposez d'acquérir votre part.
S'il refuse mettez l'affaire entre les mains de votre avocat qui traitera cette question en même temps que celle relative au paiement de l'indemnité d'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...