Calcul des millièmes dans un immeuble avec local commercial
B222
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble.
Un autre propriétaire possède tout le reste de l'immeuble soit 4 appartements et des bureaux au fond de la cour.
Quand je calcule mes millièmes je pense que les bureaux n'ont pas été comptés.
Est-ce normal ?
Quels sont les recours ?
Par avance merci.
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble.
Un autre propriétaire possède tout le reste de l'immeuble soit 4 appartements et des bureaux au fond de la cour.
Quand je calcule mes millièmes je pense que les bureaux n'ont pas été comptés.
Est-ce normal ?
Quels sont les recours ?
Par avance merci.
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4 réponses
C'est peu probable que les bureaux aient été oubliés mais vous devez prendre connaissance du règlement de copropriété et de son état descriptif de division pour contrôler les différents tableaux de tantièmes (charges générales mais peut être aussi des charges spéciales). Normalement ces documents sont fournis au moment de la vente...
LISER votre RDC au lieu de deviner extrapoler ou regarder votre acte de vente- de par la loi c'est obligatoire et vous n'avez pas pu acheter sans
La liste des lots y est
La liste des lots y est
Bonjour,
Extraits de la loi de 65 qui peuvent être utiles pour vous.
Extraits de la loi de 65 qui peuvent être utiles pour vous.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
J'ai acheté en 2015.
Et j'ai aujourd'hui 40% de l'immeuble, ce qui est vrai si on ne compte pas les bureaux.
Je viens d'avoir l'autre propriétaire au téléphone (c'est une personne âgée), il me maintient de bonne foi que ces bureaux au fond de la cour ne rentrent pas en compte dans le calcul millièmes.
Est-ce possible qu'il y ait une exception et que ce soit possible ?
Pour information, les gens travaillant dans ces bureaux, empruntent notre porte d'entrée, et notre couloir, il n'y a pas d'autres access.
Et j'ai aujourd'hui 40% de l'immeuble, ce qui est vrai si on ne compte pas les bureaux.
Je viens d'avoir l'autre propriétaire au téléphone (c'est une personne âgée), il me maintient de bonne foi que ces bureaux au fond de la cour ne rentrent pas en compte dans le calcul millièmes.
Est-ce possible qu'il y ait une exception et que ce soit possible ?
Pour information, les gens travaillant dans ces bureaux, empruntent notre porte d'entrée, et notre couloir, il n'y a pas d'autres access.
Je ne l'ai pas,est-ce que c'est obligatoire qu'il y en ait un ?
Je viens de regarder l'acte de vente, il n'y est pas notifié la cour ni les bureaux, uniquement l'immeuble.
J'ai regardé également le plan sur le site du cadastre, le numéro de lot comprend bien l'espace occupé par la cour et les bureaux.
Je viens de regarder l'acte de vente, il n'y est pas notifié la cour ni les bureaux, uniquement l'immeuble.
J'ai regardé également le plan sur le site du cadastre, le numéro de lot comprend bien l'espace occupé par la cour et les bureaux.
Bonjour,
Ces bureaux sont-ils cadastralement dans votre copro ou bénéficient-ils d'une servitude de passage...
Ces bureaux sont-ils cadastralement dans votre copro ou bénéficient-ils d'une servitude de passage...
Il y a souci entre plan et vue satellite : ce qui est en jaune est un bâtiment !!! qui occuperait toute la parcelle ....
il faudrait voir un notaire pour qu'il explique cette situation en demandant des explications historiques au SPF pour cette parcelle 222
(il faudrait vérifier les mise à jour du plan cadastral, mais comme il est numérisé.... )
il faudrait voir un notaire pour qu'il explique cette situation en demandant des explications historiques au SPF pour cette parcelle 222
(il faudrait vérifier les mise à jour du plan cadastral, mais comme il est numérisé.... )
A priori les bureaux sont bien sur la même parcelle et devraient faire partie de la copropriété en effet...
Il faut privilégier le dialogue avec l'autre copropriétaire pour tirer tout ça au clair ; remonter aux différents actes, règlement de copropriété, actes de vente, mais les bureaux devraient bien participer aux charges et avoir des tantièmes d'après ces images et votre présentation !!!
Il faut privilégier le dialogue avec l'autre copropriétaire pour tirer tout ça au clair ; remonter aux différents actes, règlement de copropriété, actes de vente, mais les bureaux devraient bien participer aux charges et avoir des tantièmes d'après ces images et votre présentation !!!
J'ai demandé à l'autre propriétaire un RDV pour tirer ça au clair.
Ils me maintiennent que les bureaux ne font pas parti de compte de millièmes car "avant c'était un atelier"...
C'est une personne âgée je n'ai pas demandé plus de détails je verrai les documents qu'ils ont à me fournir, mais ça me paraît très étrange, car maintenant ce n'est plus un atelier c'est des bureaux sur 2 étages !
Ils me maintiennent que les bureaux ne font pas parti de compte de millièmes car "avant c'était un atelier"...
C'est une personne âgée je n'ai pas demandé plus de détails je verrai les documents qu'ils ont à me fournir, mais ça me paraît très étrange, car maintenant ce n'est plus un atelier c'est des bureaux sur 2 étages !
La législation juridique et financière évolue en permanence...