Nombre de RTT pour 39H de travail

webaz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 25 janv. 2019 à 22:06
webaz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019 - 26 janv. 2019 à 08:50
Bonjour,

Je vous sollicite car il me semble que mon entreprise ne distribue pas le bon nombre de RTT à ses salariés et j'aimerais avoir votre avis.

Je dépends de la convention collective de la publicité et je suis cadre 3.2.
Je n'ai pas de nombre de jours de travail précis indiqué dans mon contrat et je dois être présent tous les jours de la semaine à des horaires précis, je n'ai donc pas d'autonomie sur mes horaires de travail et j'estime donc que je suis cadre au forfait heure.

Mon contrat n'indique aucun nombre d'heures à effectuer par semaine, j'estime donc que le montant "forfaitaire" indiqué est lié à 35H de travail.
Néanmoins, mes fiches de paye indiquent 160,33 heures de travail / mois, ce qui correspond à 37H de travail par semaine.

Est-il possible et légal que mon salaire soit sur la base de 37H alors que strictement rien n'est indiqué dans le contrat ?

Je réalise 39H de travail par semaine, l'entreprise m'offre 11 RTT par an car elle estime que je suis payé sur 37H, tandis que je pense pouvoir prétendre à 23 RTT car j'estime être payé sur la base de 35H.

Pourriez-vous me donner votre avis d'expert ?


Merci par avance pour votre aide précieuse,

1 réponse

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 087
26 janv. 2019 à 08:15
j'estime donc que je suis cadre au forfait heure.

si forfait heures, c'est indiqué dans le contrat ! *

que dit exactement votre contrat ?
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webaz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
26 janv. 2019 à 08:39
Bonjour Any-ly,

"En contrepartie de vos services, vous percevrez un salaire forfaitaire brut mensuel de xxx euros sur 12 mois, sachant que celui-ci couvre toutes les nécessités de votre fonction."

Aucune autre endroit du contrat ne mentionne un nombre de jours à effectuer par an (forfait jour), ou le nombre d'heure à effectuer par semaine/mois (forfait heure)... J'estime que je suis forfait heures étant donné que je n'ai aucune autonomie sur mes heures de travail et qu'un planning horaire m'est imposé.

Merci pour ton votre aide
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 087
26 janv. 2019 à 08:44
je ne peux vous aider plus ..

je ne peux pas estimer comme vous que vous êtes en forfait heures ..

le contrat de travail doit indiquer sous quel forfait vous êtes .
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webaz Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2019
26 janv. 2019 à 08:50
Merci pour votre réponse,

Il faudrait sans doute, en effet, que cela soit mentionné dans le contrat.
Néanmoins, le forfait jours est réservé aux employés autonomes, ce qui n'est pas mon cas.

"Lorsque les salariés sont intégrés dans un planning imposant leur présence au sein de l’entreprise, ils ne peuvent pas être considérés comme des cadres/salariés autonomes et donc soumis à une convention de forfait annuel en jours. Cette pratique, selon la Cour de cassation, est en contradiction avec la notion de cadre autonome."
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