Demande d'un nouveau PC déposé avant la date de péremption d'un PC
vesso
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Bonsoir,
Un promoteur a déposé en septembre 2018 une demande de PC quinze jours avant la date de péremption d'un PC en tous points identiques à un PC accordé trois ans auparavant. La Mairie a déclaré le premier permis caduc pour travaux non conséquents à la date de péremption. Le Promoteur a saisi le Tribunal administratif pour contester la décision de caducité prise par la Mairie. Aucune audience à ce jour du T.A.
A ce jour, les services de l'urbanisme n'ont pas donné de réponse à la demande de PC présentée 15 jours avant l'expiration du délai de validité de la 1ere demande.
Doit-on considérer que faute de réponse, la demande antérieure à la date de caducité du 1er PC est acceptée alors que le T.A. n'a pas statué sur la 1ere demande ?
Un notaire peut-il accepter/refuser de faire dresser les actes de vente/achat ?
Merci de vos réponses
Un promoteur a déposé en septembre 2018 une demande de PC quinze jours avant la date de péremption d'un PC en tous points identiques à un PC accordé trois ans auparavant. La Mairie a déclaré le premier permis caduc pour travaux non conséquents à la date de péremption. Le Promoteur a saisi le Tribunal administratif pour contester la décision de caducité prise par la Mairie. Aucune audience à ce jour du T.A.
A ce jour, les services de l'urbanisme n'ont pas donné de réponse à la demande de PC présentée 15 jours avant l'expiration du délai de validité de la 1ere demande.
Doit-on considérer que faute de réponse, la demande antérieure à la date de caducité du 1er PC est acceptée alors que le T.A. n'a pas statué sur la 1ere demande ?
Un notaire peut-il accepter/refuser de faire dresser les actes de vente/achat ?
Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonjour
Un promoteur a déposé en septembre 2018 une demande de PC quinze jours avant la date de péremption d'un PC en tous points identiques à un PC accordé trois ans auparavant: est-ce qu'une demande de prorogation a été faite ?
La Mairie a déclaré le premier permis caduc pour travaux non conséquents à la date de péremption: les travaux avaient débutés ? une déclaration d'ouverture de chantier a-t-elle été adressée à la mairie ? les travaux ont-ils ont été interrompus ?
Bonjour,
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. L'autorisation d'urbanisme est périmée : si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans, ou si vous interrompez le chantier durant plus d'1 an.
Et à vous lire, vous indiquez que la construction à démarrer avant le délai des 3 ans. Soit en Mai 2018.
Donc,pas de problèmes .
Le chantier n'a donc pas été interrompu plus d'un an (Mai 2018 à Janvier 2019) soit 9 mois seulement.
La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. L'autorisation d'urbanisme est périmée : si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans, ou si vous interrompez le chantier durant plus d'1 an.
Et à vous lire, vous indiquez que la construction à démarrer avant le délai des 3 ans. Soit en Mai 2018.
Donc,pas de problèmes .
les travaux n'ont commencé que début juin. A e la date de péremption de ce permis, le trou des fondations n'était même pas terminé, pas de ferraillage, pas de sécurisation des parois etc. La mairie a déclaré le PC caduc.
Le chantier n'a donc pas été interrompu plus d'un an (Mai 2018 à Janvier 2019) soit 9 mois seulement.
Bonjour
Un notaire peut-il accepter/refuser de faire dresser les actes de vente/achat ? , OUI bien entendu , car pour l'instant , il n'existe pas de N° de P.C. à inscrire sur les actes
Un notaire peut-il accepter/refuser de faire dresser les actes de vente/achat ? , OUI bien entendu , car pour l'instant , il n'existe pas de N° de P.C. à inscrire sur les actes
Bonjour
Le refus de prorogation ne peut être prononcé que si les règles d'urbanismes d'urbanisme ou les servitudes sont modifiées et sont plus défavorables qu'au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.
Est-ce que le PLU a fait l'objet d'une révision/modification ?
Le refus de prorogation ne peut être prononcé que si les règles d'urbanismes d'urbanisme ou les servitudes sont modifiées et sont plus défavorables qu'au moment de la délivrance de l'autorisation de construire.
Est-ce que le PLU a fait l'objet d'une révision/modification ?
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Réponse à Josh Randall.
Merci pour votre contribution.
La Mairie a refusé en février 2018 la demande de prolongation du PC délivré en 2015. Les règles d'urbanisme ayant changé depuis la délivrance de ce PC : nb de places de stationnement augmenté.
Ensuite, je reprend le fil en résumant : les travaux n'ont commencé que début juin. A e la date de péremption de ce permis, le trou des fondations n'était même pas terminé, pas de ferraillage, pas de sécurisation des parois etc. La mairie a déclaré le PC caduc. Le promoteur assigne la Mairie pour abus de droit devant le T.Admin. Pas de date d'audience au bout de 6 mois. Se doutant d'une issue défavorable, le promoteur a déposé une nouvelle demande de PC ("Permis B") absolument identique au Permis initial.
Le service des PC n'a pas statué à ce jour.
Question : alors que le T.Admin n'a pas siégé et prononcé de jugement sur l'assignation deupromoteur contre la Mairie concernant le permis initial accordé (PC "A"), qu'advient -il "de la demande de PC "Permis"B") déposée avant la date de péremption du permis "A" et donc avant la décision de la Mairie de déclarer le permis initial ("A") caduc ?
Merci pour vos précisions
Merci pour votre contribution.
La Mairie a refusé en février 2018 la demande de prolongation du PC délivré en 2015. Les règles d'urbanisme ayant changé depuis la délivrance de ce PC : nb de places de stationnement augmenté.
Ensuite, je reprend le fil en résumant : les travaux n'ont commencé que début juin. A e la date de péremption de ce permis, le trou des fondations n'était même pas terminé, pas de ferraillage, pas de sécurisation des parois etc. La mairie a déclaré le PC caduc. Le promoteur assigne la Mairie pour abus de droit devant le T.Admin. Pas de date d'audience au bout de 6 mois. Se doutant d'une issue défavorable, le promoteur a déposé une nouvelle demande de PC ("Permis B") absolument identique au Permis initial.
Le service des PC n'a pas statué à ce jour.
Question : alors que le T.Admin n'a pas siégé et prononcé de jugement sur l'assignation deupromoteur contre la Mairie concernant le permis initial accordé (PC "A"), qu'advient -il "de la demande de PC "Permis"B") déposée avant la date de péremption du permis "A" et donc avant la décision de la Mairie de déclarer le permis initial ("A") caduc ?
Merci pour vos précisions
Donc le refus de prorogation du PC me semble correctement motivé. Par contre depuis septembre 2018 que ce passe-t-il avec ce nouveau PC? La mairie a-t-elle demandé des pièces pour compléter le dossier ? Le délai d’instruction est-il de 5 mois ?
Il faut dissocier l'action en justice menée par le promoteur pour le PC "A". Le PC "B" est étudié en fonction du PLU en vigueur
Il faut dissocier l'action en justice menée par le promoteur pour le PC "A". Le PC "B" est étudié en fonction du PLU en vigueur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le Promoteur a assigné la Mairie au Tribunal administratif, contestant sa décision de déclarer le PC "A" caduc. Aucune audience au TA n'a eu lieu à ce jour.