Vente immobilière : démenbrement de la propriété entre bâti et non bâti

Résolu
Alfred -  
Bonjour,
Peut-on vendre un immeuble bâti sans le terrain qui le supporte quand on est propriétaire des 2 entités?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Non. La propriété du sol emporte la propriété de ce qui est construit dessus; Pas possible de dissocier;

    Et ce n'est pas un démembrement !
    0
    1. Alfred
      Merci de votre réponse : pouvez-vous la relier à un article du code de l'urbanisme ?
      0
    2. Alfred
      article 552 du code civil
      0

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