Vente immobilière : démenbrement de la propriété entre bâti et non bâti
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 janv. 2019 à 13:42
25 janv. 2019 à 13:42
Bonjour,
Non. La propriété du sol emporte la propriété de ce qui est construit dessus; Pas possible de dissocier;
Et ce n'est pas un démembrement !
Non. La propriété du sol emporte la propriété de ce qui est construit dessus; Pas possible de dissocier;
Et ce n'est pas un démembrement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2019 à 16:22
25 janv. 2019 à 16:34