Vente immobilière : démenbrement de la propriété entre bâti et non bâti [Résolu]

- - Dernière réponse :  Alfred - 25 janv. 2019 à 16:34
Bonjour,
Peut-on vendre un immeuble bâti sans le terrain qui le supporte quand on est propriétaire des 2 entités?
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Merci
Bonjour,
Non. La propriété du sol emporte la propriété de ce qui est construit dessus; Pas possible de dissocier;

Et ce n'est pas un démembrement !
Merci de votre réponse : pouvez-vous la relier à un article du code de l'urbanisme ?
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