Vente immobilière : démenbrement de la propriété entre bâti et non bâti

Résolu
Alfred -  
 Alfred -
Bonjour,
Peut-on vendre un immeuble bâti sans le terrain qui le supporte quand on est propriétaire des 2 entités?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non. La propriété du sol emporte la propriété de ce qui est construit dessus; Pas possible de dissocier;

    Et ce n'est pas un démembrement !
    0
    1. Alfred
       
      Merci de votre réponse : pouvez-vous la relier à un article du code de l'urbanisme ?
      0
    2. Alfred
       
      article 552 du code civil
      0

Discussions similaires

Procuration pour mise en vente d'un bien
Marcos Y -
kasom -

4 réponses
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
attestation de propriété immobilière obligatoire
girolamovenezia -
Ulpien1 -

7 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
VALENT -
nogai -

3 réponses