Révision du loyer après + de 3 ans sans augmentation - Quel est le bon calcul ?

Question

Bonjour, 
Je suis locataire dans un appartement depuis le 1er mars 2010. Chaque année nous recevions un courrier de la part de notre propriétaire nous indiquant une révision du loyer indexée sur l'indice de référence des loyers. Jusque là, aucun soucis.

Nos relations étant très cordiales avec notre propriétaire, la dernière révision qu'il nous a effectué l'a été en août 2015. Depuis, il ne nous a jamais soumis de courrier nous indiquant une quelconque révision.

Aujourd'hui cependant (donc 24 janvier 2019), il nous a fait parvenir un courrier indiquant explicitement, je cite : "Votre loyer n'a pas été indexé pendant plus de 3 ans. La variation de l'IRL pendant cette période a été de 125.26 à 128.45, soit une augmentation de 2.53% sur 3 ans (0.84% par an)."

Malgré la loi ALUR, a-t-il le droit de nous augmenter en calculant l'augmentation globale depuis le 3e trimestre 2015 jusqu'au 3e trimestre 2018 ? Ne peut-il pas seulement se baser sur l'augmentation depuis le 3e trimestre 2017 ?

Aussi, sur notre bail, afin de compléter mes informations, est inscrit :
"Le loyer sera révisé chaque année le 15. Indice de référence : 4. Trim : 09. Valeur : 117,47".
Il me semble que cela correspond au trimestre 4 de l'année 2010 qui était à cette même valeur selon le site de l'INSEE.

J'ai lu beaucoup d'infos contradictoires, je souhaiterais simplement m'assurer de son calcul, si celui-ci est correct ou non.

Merci d'avance ! ;)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est totalement illégal.
Si l'indexation n'a pas eu lieu, il est possible de la faire uniquement sur la dernière année !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2977

Et l'article de la loi que vous pouvez copier !
Article 7-1Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

djivi38 · Answer

bonjour,

RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 

https://www.insee.fr/fr/information/1300612

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)

- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 

cdt.

Révision du loyer après + de 3 ans sans augmentation - Quel est le bon calcul ?

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