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2 réponses
Bonjour
Un prélèvement ordonné par qui ? par la justice ?
Voir ce sujet
Le père français s'il peut justifier de sa nationalité, s'il n'y a pas eu de fraude sur la paternité, devrait consulter un avocat pour savoir s'il y a lieu d'assigner le procureur.
L'enfant n'a pas à pâtir de la situation. (même si vous vous êtes en situation irrégulière et potentiellement expulsable)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8067668-mere-sans-papiers-d-un-enfant-francais
Cdt
Un prélèvement ordonné par qui ? par la justice ?
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Le père français s'il peut justifier de sa nationalité, s'il n'y a pas eu de fraude sur la paternité, devrait consulter un avocat pour savoir s'il y a lieu d'assigner le procureur.
L'enfant n'a pas à pâtir de la situation. (même si vous vous êtes en situation irrégulière et potentiellement expulsable)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8067668-mere-sans-papiers-d-un-enfant-francais
Cdt
merci de me répondre c’est le policier qui nous as auditionné qui as demandé à fait le prélèvement pour un texte d,ADN depuis le mois d’octobre et depuis là aucune nouvelle
Bonjour
Réalisez la situation qui dure depuis 8 mois.
Vous avez subi une audition et un test à la demande du procureur.
C'est à lui que vous devez vous adresser.
Je n'ai rien de plus à vous dire. Vous seuls savez ce qu'il en est de la réalité de cette paternité.
Si vous êtes certains de vos droits, et que vous n'obtenez pas de réponse, vous voyez un avocat pour savoir s'il y a lieu que vous preniez l'initiative de l'assigner au TGI pour l'obliger à se prononcer.
Cdt
Réalisez la situation qui dure depuis 8 mois.
Article L623-1 CESEDA
Le fait de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L623-2
Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Vous avez subi une audition et un test à la demande du procureur.
C'est à lui que vous devez vous adresser.
Je n'ai rien de plus à vous dire. Vous seuls savez ce qu'il en est de la réalité de cette paternité.
Si vous êtes certains de vos droits, et que vous n'obtenez pas de réponse, vous voyez un avocat pour savoir s'il y a lieu que vous preniez l'initiative de l'assigner au TGI pour l'obliger à se prononcer.
Cdt
24 janv. 2019 à 19:21