Aurais je 50 % de la vente de la maison ?

Clairinette - 23 janv. 2019 à 23:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 janv. 2019 à 11:57
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté un prêt relais (maison +terrain) a été contracté aux 2 noms avant mariage pour construire 1 maison neuve en attendant de vendre 1 maison appartenant à mon mari avant mariage (320 000€) qui a servi au financement de la maison neuve commune. Seul restait sur ce prêt le terrain 86 000€ à rembourser que je paye seule à ce jour (qui se finit fin 2021) avec 1 cpte bancaire joint. Nous allons divorcé. L'acte notarié passé avant mariage précise " terrain acquis de moitié pour la construction d'une maison d'habitation". Le prix de vente de la maison sera t'il partagé en 2 part égales après avoir soldé la part du prêt restant ? Ou bien sera t'il déduit l'apport de mon mari de 320 000€ qui n'ait mentionné nulle part sur l'acte notarié d'achat du terrain. Merci d'avance pour votre réponse.

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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
24 janv. 2019 à 11:57
Bonjour,

La déclaration d'emploi (ou de remploi) de votre mari peut être faite a posteriori, c'est un acte unilatéral il n'aura pas de difficulté à prouver l'origine des fonds pour financer cette maison d'habitation.
Cdlt
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