Testament testament olographe
noisette
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23 janv. 2019 à 19:56
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 janv. 2019 à 09:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 janv. 2019 à 09:33
A voir également:
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3 réponses
Gayomi
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23 janv. 2019 à 20:42
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Le notaire examine un testament olographe en sa forme. Il ne lui appartient pas de détecter un faux. En cas de doute, c'est à celui qui conteste de saisir la justice.
condorcet
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23 janv. 2019 à 22:24
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peut elle frauder en établissant ce genre de document imiter la signature de mon père
Vous vous en apercevrez de suite en reconnaissant l'écriture et la signature de votre père, sachant que le testament doit être rédigé de sa main, signé et daté.
Pour obtenir son legs elle doit vous en demander la délivrance, formalité par laquelle l'héritier réservataire reconnaît la validité du testament qui lui est présenté.
Vous vous en apercevrez de suite en reconnaissant l'écriture et la signature de votre père, sachant que le testament doit être rédigé de sa main, signé et daté.
Pour obtenir son legs elle doit vous en demander la délivrance, formalité par laquelle l'héritier réservataire reconnaît la validité du testament qui lui est présenté.
condorcet
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noisette
24 janv. 2019 à 09:26
24 janv. 2019 à 09:26
est-ce possible
Que le testament soit olographe ou authentique importe peu.
Le testateur seul décide de la portée de son testament soit en désignant un légataire :
- universel apte à recueillir toute la succession;
- à titre universel limité à une partie de la succession ;
-"particulier" fixant la portée du legs sur un bien déterminé pouvant être, par ex., les avoirs sur un livret A.
Que le testament soit olographe ou authentique importe peu.
Le testateur seul décide de la portée de son testament soit en désignant un légataire :
- universel apte à recueillir toute la succession;
- à titre universel limité à une partie de la succession ;
-"particulier" fixant la portée du legs sur un bien déterminé pouvant être, par ex., les avoirs sur un livret A.
roudoudou22
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24 janv. 2019 à 09:33
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Peut elle présenter un testament olographe au notaire
Oui
peut elle frauder en établissant ce genre de document imiter la signature de mon père et le donner au notaire
Bien sûr, mais tout le monde peut faire cela, vous aussi.
Ensuite, il faut démontrer que le document attaqué est bien un faux, ce qui n'est pas souvent le cas.
Oui
peut elle frauder en établissant ce genre de document imiter la signature de mon père et le donner au notaire
Bien sûr, mais tout le monde peut faire cela, vous aussi.
Ensuite, il faut démontrer que le document attaqué est bien un faux, ce qui n'est pas souvent le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...