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Augmentation de loyer

patty - 23 janv. 2019 à 19:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 janv. 2019 à 18:42
bonjour,
Ma propriétaire a oublié de m'augmenter le loyer ainsi que le prix de mon parking en 2017 et 2018, celle-ci vient de m'envoyer l'augmentation de ces 2 années et me demandent de payer le reliquat total, à partir du 1er février 2019, alors que la signature de mon bail a été fait e 15 juin 2013 ! Pour info, elle a acheté l'appartement le 22 mars 2017.

Deux questions :
1) a t'elle le droit de me demander 2 ans d'augmentation d'un seul coup ?
2) peut elle me les réclamer avant la date anniversaire du bail signé, soit le 15 juin 2019 ?

Je vous remercie par avance de votre aide, car j'ai l'impression qu'elle ne peut faire une augmentation rétroactive au delà d'un an .

Cordialement
Patty
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 janv. 2019 à 20:23
Bonsoir,

Vous avez raison pour le logement. Pour le parking, il n'y a pas de règles. Cependant, je m'étonne que ce parking ne fasse pas partie de la location de logement.

Cordialement,
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patty
23 janv. 2019 à 20:45
Merci pour votre réponse, je loue un appartement et le parking est dans le jardin de la résidence, en bas de l'immeuble ! Elle n'a pas voulu inclure le loyer du parking dans le loyer de l'appart, car cela ferait augmenter sa taxe en tant que propriétaire .......

je vais lui dire qu'elle ne peut augmenter avec un effet rétroactif de 2 ans !!!!!

En tout cas, Merci beaucoup pour votre aide et très bonne soirée

Cordialement
Patty
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 janv. 2019 à 20:57
Le loyer ne peut être augmenté que si cette augmentation, indexée sur l'IRL, est prévue au bail. Si aucune date n'est indiquée pour cette augmentation qui ne peut être qu'annuelle, elle peut avoir lieu à la date anniversaire du bail. Si le bailleur n'augmente pas à la date prévue, il a un an pour le faire mais l'augmentation ne peut jouer qu'à partir de la date de la demande. Elle ne peut donc pas être rétroactive.
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patty > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
23 janv. 2019 à 21:15
c''est bien ce qu'il me semblait, mais ne m'y connaissant pas, je préfère demander à des pros ... je me suis déjà fait avoir pour autre chose, avec mon ancien propriétaire !!!!!!

Encore merci pour tout, vous êtes géniale !!!!
très bonne soirée,
cordialement
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patty > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
23 janv. 2019 à 21:16
J'ai eu la puce à l'oreille en voyant la loi ALUR du 27/03/2014 !!!!! merci pour votre précieuse aide !!!!!
Cordialement
patty
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
24 janv. 2019 à 18:42
Oui tout à fait, c'est bien la loi ALUR qui a introduit la prescription de 1 an et l'absence de rétroactivié.

Bonne soirée à vous,
Val
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