Compromis, droit de préemption
traezh
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mercredi 23 janvier 2019
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23 janv. 2019 à 18:10
Utilisateur anonyme - 23 janv. 2019 à 19:12
Utilisateur anonyme - 23 janv. 2019 à 19:12
A voir également:
- Compromis, droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Règle de droit - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 19:12
23 janv. 2019 à 19:12
Bonjour,
Lors de la vente d'un terrain agricole, surtout s'il est déjà loué, l'agriculteur ou encore la SAFER font très souvent jouer leur droit de préemption.
Evidemment c'est l'acquéreur (vous ou celui qui préempte) qui paye les droits de mutation !
Autrement dit :
Si vous n'achetez pas le terrain, vous ne payer pas les frais liés à cette mutation
( quelle drôle d'idée...)
Et les terres agricoles sont fort probablement sur une parcelle différente de la maison (à vérifier sur les documents fournis avec le compromis), donc peuvent être achetés séparément;
Pour finir, vous avez 10 jours pour vous rétracter de votre compromis, sans aucune justification.
Lors de la vente d'un terrain agricole, surtout s'il est déjà loué, l'agriculteur ou encore la SAFER font très souvent jouer leur droit de préemption.
Evidemment c'est l'acquéreur (vous ou celui qui préempte) qui paye les droits de mutation !
Autrement dit :
Si vous n'achetez pas le terrain, vous ne payer pas les frais liés à cette mutation
( quelle drôle d'idée...)
Et les terres agricoles sont fort probablement sur une parcelle différente de la maison (à vérifier sur les documents fournis avec le compromis), donc peuvent être achetés séparément;
Pour finir, vous avez 10 jours pour vous rétracter de votre compromis, sans aucune justification.