Compromis, droit de préemption

traezh Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 18:10
 Utilisateur anonyme - 23 janv. 2019 à 19:12
Bonjour à tous,

Avec mon conjoint nous nous apprêtons à signer un compromis de vente pour une maison accompagnée de ses 6 hectares.

A réception de la promesse de vente par mail nous apprenons que sur le terrain agricole il y aurait actuellement une location en cours (un agriculteur pour faire son foin apparemment)

La vendeuse lors de la visite nous en a jamais parlé, elle nous a juste dis qu'un agriculteur venait faire son foin sur le terrain ce qui permettait au terrain de rester propre et l’éleveur repartait a titre gratuit avec son foin.

Mais voilà ce n'est pas du tout stipuler sur la promesse de vente ou apparaît maintenant une location. Sans avoir plus de détail mis à part type de contrat: "bail" sans date de début, de fin , ni a qui ect

Suite à ça suit le droit de préemption du locataire, il a donc 2 mois pour décider s'il achète ou non .

Ma question, il est dans la possibilité d'acheter uniquement les terrains? ou obligatoirement terrain + maison (sur la promesse il est bien dit que les 5 hectares sont compris dans cette vente)

Au quel cas la personne souhaite acheter , mon conjoint et moi même nous nous retrouvons à régler les frais de notaire engendrés a notre charge ou avons nous un recours pour que la vendeuse nous dédommage de cette histoire du fait qu'elle nous en ai jamais parlé ?

Et si nous signons le compromis cela veut dire que nous acceptons le droit de préemption imposé, si le locataire achète, nous devons payer les frais de notaire engendrer jusqu'ici?

Si nous signons le compromis et que le locataire refuse l'achat, nous reprenons plein pouvoir du terrain agricole?


merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
23 janv. 2019 à 19:12
Bonjour,
Lors de la vente d'un terrain agricole, surtout s'il est déjà loué, l'agriculteur ou encore la SAFER font très souvent jouer leur droit de préemption.
Evidemment c'est l'acquéreur (vous ou celui qui préempte) qui paye les droits de mutation !
Autrement dit :
Si vous n'achetez pas le terrain, vous ne payer pas les frais liés à cette mutation
( quelle drôle d'idée...)

Et les terres agricoles sont fort probablement sur une parcelle différente de la maison (à vérifier sur les documents fournis avec le compromis), donc peuvent être achetés séparément;

Pour finir, vous avez 10 jours pour vous rétracter de votre compromis, sans aucune justification.
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