Forclusion de dette ou non
Cyril34150
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Cyril34150 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2019 - 23 janv. 2019 à 13:31
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A voir également:
- Forclusion de dette ou non
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
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1 réponse
sleepy00
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23 janv. 2019 à 13:20
23 janv. 2019 à 13:20
Bonjour
la prescription, en l'absence d'une décision de justice
arrive 2 ans, après votre dernier paiement
donc 10€ en juillet 2018, donc prescription en juillet 2020.
Si il existe une décision de justice, elle est valable 10 ans.
la prescription, en l'absence d'une décision de justice
arrive 2 ans, après votre dernier paiement
donc 10€ en juillet 2018, donc prescription en juillet 2020.
Si il existe une décision de justice, elle est valable 10 ans.
23 janv. 2019 à 13:25
23 janv. 2019 à 13:30
à la base, vous avez emprunté de l'argent que vous n'avez pas rendu...
en général l'interdit bancaire est pour 5 ans.
23 janv. 2019 à 13:31