A voir également:
- Faire reconnaitre un accident du travail 3 mois plus tard
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Cumul rsa salaire 3 premiers mois - Guide
- Revalorisation rente accident du travail 2024 - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
vous disposez d'un délai maximal de 2 ans pour faire reconnaitre un AT. Mais attention, dans le cas d'une déclaration différée, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité. C'est à dire qu'il vous appartient de démontrer la matérialité du fait accidentel puis de l'imputabilité de la lésion au fait accidentel. plus vous vous éloignez de la date du fait accidentel, plus la reconnaissance devient difficile à établir.
En pratique, comment faire ?
Il vous faut contacter votre employeur pour que celui-ci rédige une déclaration d'accident de travail (DAT). légalement il ne peut refuser, même si il n'est pas d'accord, mais dans ce cas il émet des réserves motivées qui seront étudiées par la CPAM. Ensuite vous demanderez à votre médecin traitant de rédiger un certificat médical initial (CMI). vous adressez le tout à la CPAM qui va gérer votre demande. Attendez vous, le cas échéant, à une enquête administrative contradictoire pour établir la matérialité et éventuellement médicale si la CPAM interroge le médecin conseil sur l'imputabilité lésionnelle.
Ensuite, pour la décision, tout dépend de votre dossier.
Bonne journée
vous disposez d'un délai maximal de 2 ans pour faire reconnaitre un AT. Mais attention, dans le cas d'une déclaration différée, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité. C'est à dire qu'il vous appartient de démontrer la matérialité du fait accidentel puis de l'imputabilité de la lésion au fait accidentel. plus vous vous éloignez de la date du fait accidentel, plus la reconnaissance devient difficile à établir.
En pratique, comment faire ?
Il vous faut contacter votre employeur pour que celui-ci rédige une déclaration d'accident de travail (DAT). légalement il ne peut refuser, même si il n'est pas d'accord, mais dans ce cas il émet des réserves motivées qui seront étudiées par la CPAM. Ensuite vous demanderez à votre médecin traitant de rédiger un certificat médical initial (CMI). vous adressez le tout à la CPAM qui va gérer votre demande. Attendez vous, le cas échéant, à une enquête administrative contradictoire pour établir la matérialité et éventuellement médicale si la CPAM interroge le médecin conseil sur l'imputabilité lésionnelle.
Ensuite, pour la décision, tout dépend de votre dossier.
Bonne journée