Comment avoir l’acte de propriété
Michou
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21 janv. 2019 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2019 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2019 à 09:06
A voir également:
- Comment avoir l’acte de propriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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2 réponses
condorcet
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21 janv. 2019 à 08:34
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Comment avoir l’acte de propriété
Demandez photocopie de l'exemplaire de l'acte publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe la parcelle de terrain concernée, en apportant le maximum d'informations sur l'identité des parties (vendeur et acquéreur), si possible les références cadastrales du terrain.
Demandez photocopie de l'exemplaire de l'acte publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe la parcelle de terrain concernée, en apportant le maximum d'informations sur l'identité des parties (vendeur et acquéreur), si possible les références cadastrales du terrain.
La Maison est à La Réunion
J’habite en Métropole
Ai je besoin de me justifier sur le courrier de ma demande pour avoir une copie de la vente ou pas?
Le notaire qui s’est occupé de cette vente est un ami de mon père , il refuse de m’informer sur ce dossier.
Comment savoir si une personne a signé à ma place?
J’habite en Métropole
Ai je besoin de me justifier sur le courrier de ma demande pour avoir une copie de la vente ou pas?
Le notaire qui s’est occupé de cette vente est un ami de mon père , il refuse de m’informer sur ce dossier.
Comment savoir si une personne a signé à ma place?
condorcet
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Ai je besoin de me justifier sur le courrier de ma demande pour avoir une copie de la vente ou pas?
Réponse négative.
Le notaire qui s’est occupé de cette vente.........refuse de m’informer sur ce dossier.
Il est tenu au respect du secret professionnel.
Comment savoir si une personne a signé à ma place?
Mettez l'affaire entre les mains d'un avocat.
Réponse négative.
Le notaire qui s’est occupé de cette vente.........refuse de m’informer sur ce dossier.
Il est tenu au respect du secret professionnel.
Comment savoir si une personne a signé à ma place?
Mettez l'affaire entre les mains d'un avocat.