Comment avoir l’acte de propriété

Michou - 21 janv. 2019 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2019 à 09:06
Bonjour,
Comment puis avoir une copie d’acte de vente .
Nous sommes 3 enfants
Mon père a vendu sa maison à un de mes frères , au début il m’a demandé l’accord j’ai refusé mon autre frère aussi à refusé
La maison a été quand vendu à mon frère
Comment? Je n’en sais rien
Il a fait sous estimé la valeur de la maison
D’apres Une tante il fait signé à notre place.
Le notaire de me recevoir et m’informer sur cet acte.
Comme puis je connaître la vérité sur cette vente?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 janv. 2019 à 08:34
Comment avoir l’acte de propriété
Demandez photocopie de l'exemplaire de l'acte publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend territorialement la commune sur le territoire de laquelle se situe la parcelle de terrain concernée, en apportant le maximum d'informations sur l'identité des parties (vendeur et acquéreur), si possible les références cadastrales du terrain.
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La Maison est à La Réunion
J’habite en Métropole
Ai je besoin de me justifier sur le courrier de ma demande pour avoir une copie de la vente ou pas?
Le notaire qui s’est occupé de cette vente est un ami de mon père , il refuse de m’informer sur ce dossier.
Comment savoir si une personne a signé à ma place?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 janv. 2019 à 09:06
Ai je besoin de me justifier sur le courrier de ma demande pour avoir une copie de la vente ou pas?
Réponse négative.

Le notaire qui s’est occupé de cette vente.........refuse de m’informer sur ce dossier.
Il est tenu au respect du secret professionnel.

Comment savoir si une personne a signé à ma place?
Mettez l'affaire entre les mains d'un avocat.
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