Rupture de bail d’un seul locataire
EmmanuelK
-
20 janv. 2019 à 17:46
djivi38 Messages postés 52712 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 20 janv. 2019 à 19:22
djivi38 Messages postés 52712 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 20 janv. 2019 à 19:22
Bonjour à tous
Je vis avec mon amie et nous avons nos deux nom sur le même contrat, elle a décidé de partir et à envoyé son préavis à la propriétaire. Celle ci avait accepté que je trouve quelqu’un pour la remplacer mais aujourd’hui m’annonce qu’elle ne veut pas resigner de bail et souhaite reprendre l’appartement lors du départ de mon amie. Donc dans 8j le 28 janvier
Suis-je obligé de quitter l’appartement également comme elle me l’affirme?
Quels sont les textes loi svp.
Merci
Je vis avec mon amie et nous avons nos deux nom sur le même contrat, elle a décidé de partir et à envoyé son préavis à la propriétaire. Celle ci avait accepté que je trouve quelqu’un pour la remplacer mais aujourd’hui m’annonce qu’elle ne veut pas resigner de bail et souhaite reprendre l’appartement lors du départ de mon amie. Donc dans 8j le 28 janvier
Suis-je obligé de quitter l’appartement également comme elle me l’affirme?
Quels sont les textes loi svp.
Merci
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2 réponses
feloxe
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20 janv. 2019 à 18:08
20 janv. 2019 à 18:08
Vous n'êtes pas obligé de quitter l'appartement, seule votre amie a donné son congé.Vous restez locataire en titre et tant que vous n'avez pas donné votre congé elle ne peut pas vous demander de partir
djivi38
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20 janv. 2019 à 19:22
20 janv. 2019 à 19:22
bonjour,
quand 1 seul des 2 titulaires du contrat de location donne son congé, le bail se poursuit - sans aucun changement - au bénéfice du titulaire restant.
Le titulaire sortant reste redevable (obligation) du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le contrat de location, il reste solidaire (en cas de non paiement ou de paiement partiel) du titulaire restant pour le paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/
Extrait :
<< * baux conclus avant le 27 mars 2014 (pas encore reconduits ou renouvelés) : ce § n'a plus lieu d'être en 2019.
Si votre bailleur "souhaite reprendre l’appartement" il doit se plier aux conditions de la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
quand 1 seul des 2 titulaires du contrat de location donne son congé, le bail se poursuit - sans aucun changement - au bénéfice du titulaire restant.
Le titulaire sortant reste redevable (obligation) du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, et, SI clause de solidarité dans le contrat de location, il reste solidaire (en cas de non paiement ou de paiement partiel) du titulaire restant pour le paiement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN dudit préavis.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/
Extrait :
<< * baux conclus avant le 27 mars 2014 (pas encore reconduits ou renouvelés) : ce § n'a plus lieu d'être en 2019.
- baux conclus, à compter du 27 mars 2014 ou renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 8 août 2015 : l’engagement solidaire du colocataire qui a donné congé prend fin à la date d’expiration du délai de préavis, à condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut de nouveau colocataire figurant au bail, son engagement s’éteint, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’expiration du délai de préavis. >>
Si votre bailleur "souhaite reprendre l’appartement" il doit se plier aux conditions de la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2019 à 18:26
20 janv. 2019 à 18:32
20 janv. 2019 à 18:32