Assurance vie, notaire, succession
raspi22
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère est décédée en décembre 2018;
en plus des comptes courants et autre actifs bancaires elle laisse aussi des contrats d'assurances vie.
Un conseillé d'une de ses banques me dit de faire moi même les "démarches" liées a ces contrats d'assurances vie (déclaration partielle de succession, Cerfa 2705-A-SD) et non pas le notaire afin que le montant de ces contrats n'entrent pas dans la succession et/ou dans les frais de notaire.
Un des établissements m'a déjà renvoyé un Cerfa 2705-A-SD déjà rempli et tenant compte des dates de contrat (>1998) et de l'age du souscripteur au moment des versements (< 70 ans ou > 70 ans) et des montants associés.
Je précise que ma mère est veuve (père décédé en 2012), que je suis fils unique, qu'il n'y a pas de testament et que je suis désigné comme bénéficiaire de ces contrats.
Dois je suivre le conseil donné par le "conseillé" et donc remplir le Cerfa pour chacun des établissement et pour chacun des contrats ?
de quelle manière dois je "signifier" au notaire que "c'est moi qui me charge de ces formalités" ?
y-a-t-il d'autres "paramètres" que je dois prendre en compte ?
je vous remercie par avance pour vos explications et réponses.
Cordialement
ma mère est décédée en décembre 2018;
en plus des comptes courants et autre actifs bancaires elle laisse aussi des contrats d'assurances vie.
Un conseillé d'une de ses banques me dit de faire moi même les "démarches" liées a ces contrats d'assurances vie (déclaration partielle de succession, Cerfa 2705-A-SD) et non pas le notaire afin que le montant de ces contrats n'entrent pas dans la succession et/ou dans les frais de notaire.
Un des établissements m'a déjà renvoyé un Cerfa 2705-A-SD déjà rempli et tenant compte des dates de contrat (>1998) et de l'age du souscripteur au moment des versements (< 70 ans ou > 70 ans) et des montants associés.
Je précise que ma mère est veuve (père décédé en 2012), que je suis fils unique, qu'il n'y a pas de testament et que je suis désigné comme bénéficiaire de ces contrats.
Dois je suivre le conseil donné par le "conseillé" et donc remplir le Cerfa pour chacun des établissement et pour chacun des contrats ?
de quelle manière dois je "signifier" au notaire que "c'est moi qui me charge de ces formalités" ?
y-a-t-il d'autres "paramètres" que je dois prendre en compte ?
je vous remercie par avance pour vos explications et réponses.
Cordialement
A voir également:
- Assurance vie, notaire, succession
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
2 réponses
Dois je suivre le conseil donné par le "conseillé" et donc remplir le Cerfa pour chacun des établissement et pour chacun des contrats ?
C'est en effet le plus simple et le plus rapide. Il est préférable de regrouper vos déclarations en un seul envoi au fisc. Cela évitera des erreurs et des" rattrapages" ultérieurs.
de quelle manière dois je "signifier" au notaire que "c'est moi qui me charge de ces formalités" ?
Vous le lui dites tout simplement à l'occasion d'un rendez-vous, par mail ou courrier. Il est important que le notaire soit au courant de vos démarches afin d'en tenir compte dans le calcul des droits de succession.
C'est en effet le plus simple et le plus rapide. Il est préférable de regrouper vos déclarations en un seul envoi au fisc. Cela évitera des erreurs et des" rattrapages" ultérieurs.
de quelle manière dois je "signifier" au notaire que "c'est moi qui me charge de ces formalités" ?
Vous le lui dites tout simplement à l'occasion d'un rendez-vous, par mail ou courrier. Il est important que le notaire soit au courant de vos démarches afin d'en tenir compte dans le calcul des droits de succession.
Bonjour
"afin que le montant de ces contrats n'entre pas dans la succession": belle ânerie, car le montant des AV n'entre pas dans la succession de par la loi, ce qui n'empêche pas qu'il soit susceptible d'être soumis au droit de succession!
Quant à sa prise en compte pour les émoluments du notaire, si ces AV sont taxables ils y rentreront de toute façon s'il y a redressement du Fisc par omission volontaire des AV dans la déclaration de succession.Si vous taisez ces AV alors qu'ils sont taxables, l'abattement général sera entamé, mais le notaire non informé ne pourra pas en tenir compte et par la suite le Fisc procèdera à un redressement qui entrainera une DS modificative prise en compte pour les émoluments.
"afin que le montant de ces contrats n'entre pas dans la succession": belle ânerie, car le montant des AV n'entre pas dans la succession de par la loi, ce qui n'empêche pas qu'il soit susceptible d'être soumis au droit de succession!
Quant à sa prise en compte pour les émoluments du notaire, si ces AV sont taxables ils y rentreront de toute façon s'il y a redressement du Fisc par omission volontaire des AV dans la déclaration de succession.Si vous taisez ces AV alors qu'ils sont taxables, l'abattement général sera entamé, mais le notaire non informé ne pourra pas en tenir compte et par la suite le Fisc procèdera à un redressement qui entrainera une DS modificative prise en compte pour les émoluments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...