Aide juridique pour salarié
dani
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour messieurs
quand ont a pas de commite d entreprise peux t'on avoir quelqu un pour nous défendre .
merci pour votre réponse
quand ont a pas de commite d entreprise peux t'on avoir quelqu un pour nous défendre .
merci pour votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Dites nous en plus..
Chaque salarié convoqué peut se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l’entreprise, inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative, le préfet (arrêté préfectoral). Ce conseiller extérieur bénéficie d'une totale indépendance vis-à-vis de l'entreprise.
Nota : il est également possible de se faire assister par une personne choisie dans le personnel de l'entreprise.
L'employeur ne peut s'opposer à la présence du conseiller extérieur sous peine de procédure irrégulière, d'amende voire d'emprisonnement (art L1238.1).