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Fred62119
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Fred62119 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2019 - 17 janv. 2019 à 19:58
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Afrikarnak
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17 janv. 2019 à 19:43
17 janv. 2019 à 19:43
Bonjour
Tu ne récupères tes arrhes que si le Contrat prévoit cette possibilité. Sinon la règle est: annulation = perte des arrhes.. La cause de l'annulation importe peu.
A+
Tu ne récupères tes arrhes que si le Contrat prévoit cette possibilité. Sinon la règle est: annulation = perte des arrhes.. La cause de l'annulation importe peu.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2019 à 19:58
Sympa a+