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CDD à terme imprécis avec une période minimale

Résolu
ALICE8126 - 17 janv. 2019 à 18:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 janv. 2019 à 10:57
Bonjour,
J'étais vendeuse dans une supérette, avec un CDD cdd de remplacement à terme imprécis avec une période minimale d'1 mois et demi à partir du 15 novembre 2018 (art 1er). Le contrat prendra fin au plus tôt à l'issue de la durée minimale fixée à l'article 1er.
A mon sens,la période minimale d'1 mois et demi à partir du 15/11/18 prenait fin le 31/12/18.
(La personne malade, que je remplaçais était en jusqu'au 03/01/19 inclus, et qui a été prolonger pour le coup.Je ne connaissais pas la date butoirdate butoir de son arrêt maladie). J'ai effectué cette période minimale et croyais être en fin de cdd et non en rupture anticipée....
Quelle est la vérité vraie? Une fin de cdd ou rupture anticipée?
Je recherche une personne compétente dans ce domaine, parce que l'expert comptableexpert comptable ne veut rien entendre et elle ne veut rien changer.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 janv. 2019 à 18:15
C'est pourtant très clair votre CDD sera au minimum d'1,5 mois mais si l’arrêt est prolongé le cdd l'est aussi automatiquement.En refusant de continuer le CDD vous êtes effectivement en rupture anticipée
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ALICE8126
17 janv. 2019 à 19:03
J'ai terminé la période minimale et partie avant la fin de son arrêt maladie. Mais je ne connaissais pas la date de fin d'arrêt maladie, je l'ai appris quand j'ai eu les documents assédic.
Lorsqu'on termine une période minimale, nous sommes obligés de continuer malgrés tout?
Pourtant il est marqué sur le contrat;
- le contrat prendra fin au plus tôt de la durée minimale fixée.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 718
17 janv. 2019 à 19:38
bonjour,
et au plus tard ? retour salarié ?
A vous lire
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ALICE8126 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
18 janv. 2019 à 10:11
oui au plus tard, mais je n'ai pas souhaité rester jusqu'au plus tard? c'est pour ça que j'ai fait que cette période minimale et m'assurer quand même que l'employeur avait bien une autre remplaçante.
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ALICE8126
Modifié le 18 janv. 2019 à 10:17
Bonjour,
En grattant un peu le vernis, je suis tombé sur article du droit du travail stipulant,
La rupture qui intervient avant l'expiration de la période minimale prévue constitue une rupture anticipée.Au delà de cette durée minimale, le caractère anticipée ou non de la rupture anticipée par rapport à la réalisation de l'objet du contrat.
Je ne rentre pas dans ces deux cas de figure.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 718
18 janv. 2019 à 10:56
Ba si !! en droit du travail, un cdd a terme imprecis a comme fin (et vous lavez ecrit ! RETOUR DU SALARIE) donc si vous partez avant le retour du salarié, vous rompez ce contrat, perdez la precarité et si l employeur vous assigne devant les prudhommes, vous vous exposer a lui devoir en Dommages et interets, le montant des salaires que vous auriez percus si vous aviez été au terme. Quant au chomage = 0
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