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5 réponses
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- samedi 30 mai 2009
- Dernière intervention
- 11 octobre 2010
Bonjour,
Si votre patron souhaite vous voir partir, ce qui est aussi votre souhait mais à la condition de pouvoir toucher le chomage, je ne vois pas pourquoi vous ne convenez pas d'une rupture d'un commun accord .
Ca demande 3 lignes sur un papier et une croix sur la bonne case de l'attestion assedic - :
RUPTURE d''UN COMMUN ACCORD = droit au chomage
et pour les CDD de remplacement à terme non défini , on peut tout autant faire un avenant spécifiant que le Contrat établi pour le durée du remplacement de X est modifié d'un commun accord à compter de ce jour et transformé en CDD à durée défini dont le terme est fixé au (date)
AVENANT DE TRANSFORMATION d'un CDD à terme non défini en CDD AVEC UNE DATE DE FIN : Droit au Chomage
Motif de la rupture à compléter sur l'attestation assedic : FIN de contrat.
C'est quand même pas sorcier !
Si votre patron souhaite vous voir partir, ce qui est aussi votre souhait mais à la condition de pouvoir toucher le chomage, je ne vois pas pourquoi vous ne convenez pas d'une rupture d'un commun accord .
Ca demande 3 lignes sur un papier et une croix sur la bonne case de l'attestion assedic - :
RUPTURE d''UN COMMUN ACCORD = droit au chomage
et pour les CDD de remplacement à terme non défini , on peut tout autant faire un avenant spécifiant que le Contrat établi pour le durée du remplacement de X est modifié d'un commun accord à compter de ce jour et transformé en CDD à durée défini dont le terme est fixé au (date)
AVENANT DE TRANSFORMATION d'un CDD à terme non défini en CDD AVEC UNE DATE DE FIN : Droit au Chomage
Motif de la rupture à compléter sur l'attestation assedic : FIN de contrat.
C'est quand même pas sorcier !
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merci bcp
moi j'ai signé un contrat sans date de fin et la fille que je remplace et pas prete de revenir elle est en longue maladie (dépression) sa fait 13 mois que je suis dans cette société et je sai pas comment je peu faire pour partir car le patron veu que je démissionne donc je touve dans une impasse et si j'accepte de démissioné je me retouve sans rien ni prime de précarité ni chomage.moi je déconseil de signer ce genre de cdd c'est une grosse galere surtou si vous tombez sur la mm que moi on diré q"elle va rester 20 ans en maladie .si quelqu'un connait la solution votre aide serai la bienvenu partir au moins en pouvant toucher le chomage car ca met insuportable de rester merci
bonjour
y a pas mal de question sur ce sujet(cdd sans terme precis) si tu signe le contrat tu pourra plus rompre jusqu au retour de la personne que tu remplace (cdd prendra fin le jour meme) sans preavis sauf si tu trouve un cdi la tu pourra rompre sans probleme y a un poste ouvert sur ce sujet (cdd a terme imprecis previs)
y a pas mal de question sur ce sujet(cdd sans terme precis) si tu signe le contrat tu pourra plus rompre jusqu au retour de la personne que tu remplace (cdd prendra fin le jour meme) sans preavis sauf si tu trouve un cdi la tu pourra rompre sans probleme y a un poste ouvert sur ce sujet (cdd a terme imprecis previs)
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- 1
- Date d'inscription
- mardi 24 février 2009
- Dernière intervention
- 25 février 2009
Bonjour,
Merci de me répondre car là je ne sais pas quoi faire. Ce qu'on pourrait me proposer c'est une mission intérim à un poste plus intéressant pour un remplacement de congé maternité ce n'est donc pas un cdi. Si je m'engage avec le cdd sans date de fin je ne pourrai pas le rompre?? es-ce légal un cdd sans date de fin??? un congé maternité a une durée de combien???? MERCI BEAUCOUP D'AVANCE
Cordialement Karine.
Merci de me répondre car là je ne sais pas quoi faire. Ce qu'on pourrait me proposer c'est une mission intérim à un poste plus intéressant pour un remplacement de congé maternité ce n'est donc pas un cdi. Si je m'engage avec le cdd sans date de fin je ne pourrai pas le rompre?? es-ce légal un cdd sans date de fin??? un congé maternité a une durée de combien???? MERCI BEAUCOUP D'AVANCE
Cordialement Karine.
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- Date d'inscription
- mercredi 18 février 2009
- Dernière intervention
- 2 septembre 2009
Vous pouvez rompre le CDD si vous avez trouvé un CDI par la suite...
Cordialement
http://www.portaildudroitsocial.com
Cordialement
http://www.portaildudroitsocial.com
bonjour cdd sans terme precis est tout a fait legal mais ca n arrange que les employeur pas les salarie une foie signè on est bloquer et l employeur n a pas de preavis a respecter c est a dire si la personne que tu remplace revien demain ton cdd se termine demain tu le saura que le jours meme mais si tu trouve un cdi ailleurs tu peux rompre en respectant le preavis
le congè maternitè c 16 semaine je croix (tu peux faire des recherche sur le net) souvent les maman quand leur congè est terminè elles prennent le congè parental
le congè maternitè c 16 semaine je croix (tu peux faire des recherche sur le net) souvent les maman quand leur congè est terminè elles prennent le congè parental
bonjour,
en effet, l'article L1243-2 du Code du travail dit :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
en effet, l'article L1243-2 du Code du travail dit :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
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- Date d'inscription
- samedi 30 mai 2009
- Dernière intervention
- 11 octobre 2010
V'la même un modèle : http://www.avis-droit-social.net/modele_constat_rupture_commun_accord_cdd.php
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