A voir également:
- Droit au RSA ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour renoncer au rsa ✓ - Forum RSA
1 réponse
Bonjour,
Le bénéfice du RSA pour les étrangers hors EEE et suisse est subordonné à une condition de séjour régulier d’une durée de cinq ans couverte par des titres de séjour autorisant à travailler.
Condition non applicable si vous êtes dans une situation d’isolement "récente" avec vos enfants à charge.
Cordialement,
Le bénéfice du RSA pour les étrangers hors EEE et suisse est subordonné à une condition de séjour régulier d’une durée de cinq ans couverte par des titres de séjour autorisant à travailler.
Condition non applicable si vous êtes dans une situation d’isolement "récente" avec vos enfants à charge.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...