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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 janv. 2019 à 15:25
16 janv. 2019 à 15:25
Bonjour,
Avez-vous un bornage qui indique exactement les limites de chaque terrain ?
est-ce un lotissement ?
Le laurier est-il présent depuis plus de 30 ans ? est-il mitoyen ? il faut déterminer son statut et sa situation par rapport à la limite.
Ensuite lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/
Avez-vous un bornage qui indique exactement les limites de chaque terrain ?
est-ce un lotissement ?
Le laurier est-il présent depuis plus de 30 ans ? est-il mitoyen ? il faut déterminer son statut et sa situation par rapport à la limite.
Ensuite lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/