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maylin27
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Modifié le 16 janv. 2019 à 18:18
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Bonjour,
vous parlez de l acte de caution ou d un contrat de gérance ???
A vous lire
vous parlez de l acte de caution ou d un contrat de gérance ???
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c'est un acte de caution signé le 24 juillet 2016.
maylin27
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16 janv. 2019 à 19:41
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que mentionne t il comme durée ??? 1 bail ou plus ?
A vous lire
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le contrat a été signé pour un bail de 3 ans et prend fin le 24 juillet 2019 et il est stipulé que si l'on ne résilie pas le contrat sera renouvelé automatiquement. La propriétaire nous a dit que c,est un contrat 3 6 9 donc renouvelable.
maylin27
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Modifié le 16 janv. 2019 à 20:35
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Ce que vous ecrivez est pour le BAIL ! moi je vous demande ce que mentionne l acte de cautionnement ou vous vous engagez pour une durée de x, pour les loyers, etc.....Un acte de cautionnement ne se renouvelle pas. Un bail oui automatiquement !
voici un exemple de caution. avez vous signé ce type de document ? Si oui, donnez moi la durée d engagement !
MODELE
Je soussigné(e) [ nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution] certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution [ simple/solidaire] pour [nom, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] du logement sis [adresse du logement loué] .
J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par [période de versement] . Il sera révisé annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date de la période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .
Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [ nom et prénom] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable [pour une durée indéterminée/jusqu'au ...] pour le paiement notamment des loyers éventués, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
ellement révis
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
Fait en [nombre de parties à l'acte (bailleur, locataire, caution, ...)] exemplaires.
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,
Votre durée est indéterminée ou jusqu au ????
voici un exemple de caution. avez vous signé ce type de document ? Si oui, donnez moi la durée d engagement !
MODELE
Je soussigné(e) [ nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution] certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution [ simple/solidaire] pour [nom, prénom du locataire] au profit du bailleur [nom, prénom, adresse] du logement sis [adresse du logement loué] .
J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer] par [période de versement] . Il sera révisé annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date de la période de référence de l'IRL indiquée sur le bail] .
Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [ nom et prénom] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Cet engagement pour une caution [simple/solidaire] est valable [pour une durée indéterminée/jusqu'au ...] pour le paiement notamment des loyers éventués, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts.
ellement révis
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
Fait en [nombre de parties à l'acte (bailleur, locataire, caution, ...)] exemplaires.
Fait à [ lieu de rédaction] le [date de rédaction] ,
Votre durée est indéterminée ou jusqu au ????
c'est un acte de caution solidaire que j'ai signé pour la durée de location ci annexée (3 trois) et les cases de bail initial et renouvellement du bail ont étés cochées.
Il est écrit sur le document :
je me porte caution pour mr X jusqu'à la date 24 juillet 2019. Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, u'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
J'ai des soucis d'impayés de la personne X pour qui je me suis portée garante. Si le courrier doit être fait 6 mois avant la fin de contrat, il risque volontairement de ne pas payer les 6 mois restants. Mais si le courrier peut être envoyé juste avant la fin du contrat, j'éviterai des problèmes supplémentaires. D'où mon insistance à savoir le délai pour envoyer le courrier de confirmation de non reconduction du contrat.
Il est écrit sur le document :
je me porte caution pour mr X jusqu'à la date 24 juillet 2019. Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, u'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
J'ai des soucis d'impayés de la personne X pour qui je me suis portée garante. Si le courrier doit être fait 6 mois avant la fin de contrat, il risque volontairement de ne pas payer les 6 mois restants. Mais si le courrier peut être envoyé juste avant la fin du contrat, j'éviterai des problèmes supplémentaires. D'où mon insistance à savoir le délai pour envoyer le courrier de confirmation de non reconduction du contrat.
maylin27
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Modifié le 16 janv. 2019 à 20:57
Modifié le 16 janv. 2019 à 20:57
si vous avez un terme de cautionnement jusqu au 24 juillet 2019, vous etes engagée jusqu a cette date., les dettes survenant APRES cette date ne peuvent pas vous etre reclamées et inutile de faire un courrier car la garantie tombe automatiquement. il faut démoncer la caution quand elle est a durée INDETERMINEE ce qui n est pas votre cas.
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