Annulation de ventes

Question

Bonjour,  voulant me faire plaisir j ai acheté un voilier , pensant avoir moins de soucis j ai fait appel à un broker  , achat du voilier le  6 novembre 2018  payer cash, mi décembre il  me envoie les papiers pourrait-elle le quitus , impossible a faire car il manque un papier avec le numéro d immatriculation, je demande au broker ce papier qu il ne arrive pas a me fournir, puis demander l annulation de la vente et récupérer la totalité de la somme , merci pour vos réponses

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Comme on ne sait pas à quoi était engagé le 'broker' (Contrat..) on ne sait répondre.. S'ajoute le problème du droit applicable..

Ce serait l'Art. L1217 du Code Civil qui serait applicable.. A voir..

A+

Annulation de ventes

1 réponse

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