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Annulation de ventes

Lemanach -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, voulant me faire plaisir j ai acheté un voilier , pensant avoir moins de soucis j ai fait appel à un broker , achat du voilier le 6 novembre 2018 payer cash, mi décembre il me envoie les papiers pourrait-elle le quitus , impossible a faire car il manque un papier avec le numéro d immatriculation, je demande au broker ce papier qu il ne arrive pas a me fournir, puis demander l annulation de la vente et récupérer la totalité de la somme , merci pour vos réponses

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Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Comme on ne sait pas à quoi était engagé le 'broker' (Contrat..) on ne sait répondre.. S'ajoute le problème du droit applicable..

Ce serait l'Art. L1217 du Code Civil qui serait applicable.. A voir..

A+
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