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Vente de maison a l étranger pour une dame mort sous tutelle

Sally59 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Sally58 -
Bonsoir, j ai un problème. Je ne suis pas française, mais la dame qui va heriter 1/4 de la maison de ma mére, était en foyer pour handicapé et était sous tutelle de l UDFA et elle est morte en 2014.Ses héritiers, son frère et ses 5 demies soeurs n ont pas accepté la succession, car il y a une dette enorme .Mais mnt elle herite une belle somme , qui pourrait etre reduit de sa dette { conseil général } pour le hébergement et je voudrait savoir, si la tutrice de Mme, peut signer le compromis.
Merci beaucoup pour toute aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 336
 
la dame qui va heriter 1/4 de la maison de ma mére,
Votre mère est décédée ?
Dans l'affirmative, avant ou après la légataire de ce 1/4 de la maison ?

Mais mnt elle herite une belle somme ,
Qui hérite de cette somme ?
A quel titre ?
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Sally59 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour,non ma mère et sous tutelle au Luxembourg et je suis la fille,elle est en maison de retraite, la maison est vide et la maison doit être vendu et elle avait acheté cette maison avec le père de cette dame et comme le père est mort en 2010 , il y avait deux enfants, elle et son frère, qui ont a part égal 1/4 de bon.
Merci a vous
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 336 > Sally59 Messages postés 3 Statut Membre
 
ma mère et sous tutelle au Luxembourg
Vous ne précisez pas le domicile au décès de cette personne à la succession de laquelle ses 2 enfants ont renoncé ni lieu d'implantation de cette maison.
Il semblerait que cette affaire se situe au Luxembourg ?
En France, la succession de cette personne étant vacante, un tribunal français pourrait en confier le règlement à un service public (les Domaines de l'Etat).
En ce qui concerne le Luxembourg je suis dans l'incapacité de vous fournir la moindre information.
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Sally59 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci j ai rdv avec le notaire de cette dame, merci a vous
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Sally58
 
Bonjour, la dame est française et son frère aussi.Elle a été dans un foyer ou elle doit 440.000€ de frais d hébergement et normal que les héritiers n ont pas accepté la succession. Cette dame et son frère ont 1/4 de bon, si la maison sera vendu et j ai fait un compromis qui était signer de moi, comme ma mère est sous tutelle au Luxembourg, du frère et de l acheteur et la juge, doit signer aussi et cette juge dit que qn doit signer pour cette dame.La maison est au Luxembourg. Le père des deux enfants est mort , il y a 10ans et ma mère avait le droit de rester dedans, jusqu'à la maison serait vendu.Ils avait acheté cette maison a deux.Le notaire a le dossier et lui peut-il signer en sa faveur, car l état sera quand même contente de récupérer une belle somme.Merci a vous de votre gentillesse
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Réponse 2 / 2
Sally58
 
Merci a ceux qui m ont ecrit sue se forum et j était au notaire, je sais quoi faire
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