Ma ville m'impose le PLU sans les nouvelles lois, que faire ?

Moi007 - 12 janv. 2019 à 21:02
No_68
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7 juin 2020
- 13 janv. 2019 à 15:44
Bonjour à tous

Je fais simple et rapide.
Je souhaite faire construire une maison de 130m2 sur un terrain, mais à cause du COS ma maison ne pourrait pas excéder 105 m2. J'ai beau leur mettre la nouvelle loi ALUR de 2014 sous les yeux la mairie ne veut rien savoir et applique leur PLU de 2004, je ne peut donc pas continuer mes projets correctement.

Si j'ai bien compris cette loi doit s'appliquer sur TOUT les PLU de France c'est bien ça ?
Comment faire pour forcer la mairie à appliquer cette nouvelle loi ALUR ? https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/25450-loi-alur-resume-des-principales-mesures

Merci par avance :)

1 réponse

No_68
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13 janv. 2019 à 10:40
Bonjour,

Effectivement si le PLU en vigueur dans votre commune fait mention d'un COS le service instructeur se doit d'en écarter systématiquement l'application.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_cos_mars_2014_nvversion.pdf
Attention les COS sont toujours applicables aux POS encore en vigueur, à vérifier donc qu'actuellement dans votre commune ce soit un PLU qui est en vigueur et non un POS.

Dans le cas où la commune refuse pour votre permis de construire pour un motif illégal il vous est possible de demander à l'administration par un recours gracieux. Si l'administration ne revoit pas sa position suite au recours gracieux il vous faudra faire un recours contentieux.
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Merci pour votre réponse.
Je confirme que mon village possède bien un PLU et non un POS. Donc si j'ai bien compris mon village est obligé d'appliquer les nouvelles règles c'est bien ça ? ils ne peuvent pas les contourner ? Si c'est le cas je vais donc me battre jusqu'au bout !
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No_68
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13 janv. 2019 à 15:44
Ils ne peuvent pas utiliser le dépassement de COS comme cause de refus.
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