Ma ville m'impose le PLU sans les nouvelles lois, que faire ?
Moi007
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12 janv. 2019 à 21:02
No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 - 13 janv. 2019 à 15:44
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No_68
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7 juin 2020
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13 janv. 2019 à 10:40
13 janv. 2019 à 10:40
Bonjour,
Effectivement si le PLU en vigueur dans votre commune fait mention d'un COS le service instructeur se doit d'en écarter systématiquement l'application.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_cos_mars_2014_nvversion.pdf
Attention les COS sont toujours applicables aux POS encore en vigueur, à vérifier donc qu'actuellement dans votre commune ce soit un PLU qui est en vigueur et non un POS.
Dans le cas où la commune refuse pour votre permis de construire pour un motif illégal il vous est possible de demander à l'administration par un recours gracieux. Si l'administration ne revoit pas sa position suite au recours gracieux il vous faudra faire un recours contentieux.
Effectivement si le PLU en vigueur dans votre commune fait mention d'un COS le service instructeur se doit d'en écarter systématiquement l'application.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_cos_mars_2014_nvversion.pdf
Attention les COS sont toujours applicables aux POS encore en vigueur, à vérifier donc qu'actuellement dans votre commune ce soit un PLU qui est en vigueur et non un POS.
Dans le cas où la commune refuse pour votre permis de construire pour un motif illégal il vous est possible de demander à l'administration par un recours gracieux. Si l'administration ne revoit pas sa position suite au recours gracieux il vous faudra faire un recours contentieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2019 à 12:44
Je confirme que mon village possède bien un PLU et non un POS. Donc si j'ai bien compris mon village est obligé d'appliquer les nouvelles règles c'est bien ça ? ils ne peuvent pas les contourner ? Si c'est le cas je vais donc me battre jusqu'au bout !
13 janv. 2019 à 15:44