Ma ville m'impose le PLU sans les nouvelles lois, que faire ?
Moi007
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No_68 Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour à tous
Je fais simple et rapide.
Je souhaite faire construire une maison de 130m2 sur un terrain, mais à cause du COS ma maison ne pourrait pas excéder 105 m2. J'ai beau leur mettre la nouvelle loi ALUR de 2014 sous les yeux la mairie ne veut rien savoir et applique leur PLU de 2004, je ne peut donc pas continuer mes projets correctement.
Si j'ai bien compris cette loi doit s'appliquer sur TOUT les PLU de France c'est bien ça ?
Comment faire pour forcer la mairie à appliquer cette nouvelle loi ALUR ? https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Merci par avance :)
Je fais simple et rapide.
Je souhaite faire construire une maison de 130m2 sur un terrain, mais à cause du COS ma maison ne pourrait pas excéder 105 m2. J'ai beau leur mettre la nouvelle loi ALUR de 2014 sous les yeux la mairie ne veut rien savoir et applique leur PLU de 2004, je ne peut donc pas continuer mes projets correctement.
Si j'ai bien compris cette loi doit s'appliquer sur TOUT les PLU de France c'est bien ça ?
Comment faire pour forcer la mairie à appliquer cette nouvelle loi ALUR ? https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Merci par avance :)
A voir également:
- Ma ville m'impose le PLU sans les nouvelles lois, que faire ?
- Liste ville zone tendue pdf - Guide
- Non respect plu portail - Forum Construire une maison
- Dans l'attente de vos nouvelles - Guide
- La mairie veut me faire demonter ma cloture - Forum Immobilier
- Pourquoi je suis prélevé à la source alors que je suis non imposable - Guide
1 réponse
Bonjour,
Effectivement si le PLU en vigueur dans votre commune fait mention d'un COS le service instructeur se doit d'en écarter systématiquement l'application.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_cos_mars_2014_nvversion.pdf
Attention les COS sont toujours applicables aux POS encore en vigueur, à vérifier donc qu'actuellement dans votre commune ce soit un PLU qui est en vigueur et non un POS.
Dans le cas où la commune refuse pour votre permis de construire pour un motif illégal il vous est possible de demander à l'administration par un recours gracieux. Si l'administration ne revoit pas sa position suite au recours gracieux il vous faudra faire un recours contentieux.
Effectivement si le PLU en vigueur dans votre commune fait mention d'un COS le service instructeur se doit d'en écarter systématiquement l'application.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_cos_mars_2014_nvversion.pdf
Attention les COS sont toujours applicables aux POS encore en vigueur, à vérifier donc qu'actuellement dans votre commune ce soit un PLU qui est en vigueur et non un POS.
Dans le cas où la commune refuse pour votre permis de construire pour un motif illégal il vous est possible de demander à l'administration par un recours gracieux. Si l'administration ne revoit pas sa position suite au recours gracieux il vous faudra faire un recours contentieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je confirme que mon village possède bien un PLU et non un POS. Donc si j'ai bien compris mon village est obligé d'appliquer les nouvelles règles c'est bien ça ? ils ne peuvent pas les contourner ? Si c'est le cas je vais donc me battre jusqu'au bout !