Avance sur hoirie et succession

Jane - Modifié le 12 janv. 2019 à 09:18
fanchb
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- 12 janv. 2019 à 03:28
Bonjour,
Mon mari a eu en avance sur ouari 1/7 de sa propriété (ils sont 7 enfants). aujourd'hui notre terrain est coté plus que chaque 7e du reste notre terrain étant construit le reste de la propriété ne l étant pas en raison d un accès.
le notaire dit que l on doit donc de l argent aux autres.. N y a t il pas de part reservataire qui pourrait compenser cette somme ? Merci

2 réponses

djivi38
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12 janv. 2019 à 02:08
bonjour,

Pas "sur ouari", mais "sur hoirie" !

cdt.
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fanchb
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12 janv. 2019 à 03:28
Bonsoir,

La part réservataire est pour les 7 enfants, pas pour 1 seul.

De plus, la quotité disponible peut servir en partie à compenser ce que votre mari a eu en plus dans sa part par rapport aux autres enfants, mais ne rêvez pas : d'un côté un terrain constructible et construit (le terrain que vous occupez), de l'autre un terrain inconstructible... La valeur va du simple au centuple... C'est à dire le mètre carré agricole se valorisant dans les quelques euros du mètre carré, tandis que le constructible pouvant aller (en province) jusqu'à plus de 100 euros du mètre carré...
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