Règlement d’une dette
Jeeeen
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- vendredi 11 janvier 2019
- Dernière intervention
- 12 janvier 2019
- Messages postés
- 7391
- Date d'inscription
- jeudi 4 janvier 2018
- Dernière intervention
- 18 janvier 2019
A voir également:
- Règlement d’une dette
- Lettre pour regler une dette - Conseils pratiques - Justice
- Lettre de reglement de dette - Conseils pratiques - Banque et crédit
- Aide pour regler ses dettes ✓ - Forum - Salariés
- Dette a règler ou pas a neuilly contentieux ✓ - Forum - Consommation
- Reglement de dettes ✓ - Forum - Crédit consommation
3 réponses
- Messages postés
- 25744
- Date d'inscription
- lundi 12 octobre 2009
- Statut
Bonjour
Visiblement l'Officine a 'oublié' la prescription de deux ans. Voir le Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
On peut toujours réclamer mais si le débiteur ne donne pas suite il ne peut être 'poursuivi' (Contraint..).
La prescription est acquise, ne pas la 'casser' par une initiative malheureuse..:
Laisse braire.. Surtout ne rien négocier ni ne RIEN donner, ne pas discuter. Il pourrait y avoir des conséquences désastreuses..
A+
Visiblement l'Officine a 'oublié' la prescription de deux ans. Voir le Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
On peut toujours réclamer mais si le débiteur ne donne pas suite il ne peut être 'poursuivi' (Contraint..).
La prescription est acquise, ne pas la 'casser' par une initiative malheureuse..:
Laisse braire.. Surtout ne rien négocier ni ne RIEN donner, ne pas discuter. Il pourrait y avoir des conséquences désastreuses..
A+
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Allocations familiales : montant et conditions
- RSA : montant et calcul
- Rédiger un testament
- APL 2019 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- Indemnités de licenciement
- Carte Vitale : demande en ligne
- Faire une donation
- CESU
- Barème des pensions alimentaires
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- vendredi 11 janvier 2019
- Dernière intervention
- 12 janvier 2019
-Mais du coup que dois-je faire ? L’autruche ? Ne pas rappeler ? Ou je leur dis voir le code de consommation ?
Merci à vous encore
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- vendredi 11 janvier 2019
- Dernière intervention
- 12 janvier 2019
-