Règlement d’une dette
Jeeeen
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2019
-
11 janv. 2019 à 21:10
Utilisateur anonyme - 12 janv. 2019 à 11:29
Utilisateur anonyme - 12 janv. 2019 à 11:29
A voir également:
- Règlement d’une dette
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- Decharge d'une dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
11 janv. 2019 à 21:18
11 janv. 2019 à 21:18
Bonjour
Visiblement l'Officine a 'oublié' la prescription de deux ans. Voir le Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
On peut toujours réclamer mais si le débiteur ne donne pas suite il ne peut être 'poursuivi' (Contraint..).
La prescription est acquise, ne pas la 'casser' par une initiative malheureuse..:
Laisse braire.. Surtout ne rien négocier ni ne RIEN donner, ne pas discuter. Il pourrait y avoir des conséquences désastreuses..
A+
Visiblement l'Officine a 'oublié' la prescription de deux ans. Voir le Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
On peut toujours réclamer mais si le débiteur ne donne pas suite il ne peut être 'poursuivi' (Contraint..).
La prescription est acquise, ne pas la 'casser' par une initiative malheureuse..:
Laisse braire.. Surtout ne rien négocier ni ne RIEN donner, ne pas discuter. Il pourrait y avoir des conséquences désastreuses..
A+
Utilisateur anonyme
11 janv. 2019 à 22:55
11 janv. 2019 à 22:55
Bonjour,
Oui, Ignorez les relances et menaces, la dette est prescrite.
Oui, Ignorez les relances et menaces, la dette est prescrite.
Jeeeen
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2019
12 janv. 2019 à 00:04
12 janv. 2019 à 00:04
Bonsoir
Même si la dernière relance est en date du 17-01-17 ? Merci à vous
Même si la dernière relance est en date du 17-01-17 ? Merci à vous
Utilisateur anonyme
12 janv. 2019 à 08:07
12 janv. 2019 à 08:07
Relance de qui, sous quelle forme ?
Jeeeen
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2019
12 janv. 2019 à 11:00
12 janv. 2019 à 11:00
Effico , des sms !
Utilisateur anonyme
>
Jeeeen
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2019
12 janv. 2019 à 11:29
12 janv. 2019 à 11:29
Aucune valeur.
11 janv. 2019 à 21:31
Mais du coup que dois-je faire ? L’autruche ? Ne pas rappeler ? Ou je leur dis voir le code de consommation ?
Merci à vous encore
11 janv. 2019 à 21:57