Règlement d’une dette
Jeeeen
Utilisateur anonyme - 12 janv. 2019 à 11:29
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Utilisateur anonyme - 12 janv. 2019 à 11:29
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3 réponses
Afrikarnak
11 janv. 2019 à 21:18
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11 janv. 2019 à 21:18
Bonjour
Visiblement l'Officine a 'oublié' la prescription de deux ans. Voir le Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
On peut toujours réclamer mais si le débiteur ne donne pas suite il ne peut être 'poursuivi' (Contraint..).
La prescription est acquise, ne pas la 'casser' par une initiative malheureuse..:
Laisse braire.. Surtout ne rien négocier ni ne RIEN donner, ne pas discuter. Il pourrait y avoir des conséquences désastreuses..
A+
Visiblement l'Officine a 'oublié' la prescription de deux ans. Voir le Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
On peut toujours réclamer mais si le débiteur ne donne pas suite il ne peut être 'poursuivi' (Contraint..).
La prescription est acquise, ne pas la 'casser' par une initiative malheureuse..:
Laisse braire.. Surtout ne rien négocier ni ne RIEN donner, ne pas discuter. Il pourrait y avoir des conséquences désastreuses..
A+
Bonjour,
Oui, Ignorez les relances et menaces, la dette est prescrite.
Oui, Ignorez les relances et menaces, la dette est prescrite.
Jeeeen
12 janv. 2019 à 00:04
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12 janv. 2019 à 00:04
Bonsoir
Même si la dernière relance est en date du 17-01-17 ? Merci à vous
Même si la dernière relance est en date du 17-01-17 ? Merci à vous
Relance de qui, sous quelle forme ?
Jeeeen
12 janv. 2019 à 11:00
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12 janv. 2019 à 11:00
Effico , des sms !
Utilisateur anonyme
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Jeeeen
12 janv. 2019 à 11:29
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12 janv. 2019 à 11:29
Aucune valeur.
11 janv. 2019 à 21:31
Mais du coup que dois-je faire ? L’autruche ? Ne pas rappeler ? Ou je leur dis voir le code de consommation ?
Merci à vous encore
11 janv. 2019 à 21:57