Erreur de contrat
Résolu
Alex
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hoquei44 Messages postés 19357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaillais pour une agence intérim depuis un moment, j'ai quitté cette agence pour un CDI, quelques mois après je reçois 3 contrat de travail d une semaine chacun ( les contrats ne sont pas à mon nom) pour un emploi qui n'ai pas mon domaine,1 mois après je reçois une paye de 104€ pour ces contrats que je n'ai pas signer ni renvoyer. 6 mois après l agence me demande le remboursement de cette somme. Dois-je payer pour leur erreur ?
Je travaillais pour une agence intérim depuis un moment, j'ai quitté cette agence pour un CDI, quelques mois après je reçois 3 contrat de travail d une semaine chacun ( les contrats ne sont pas à mon nom) pour un emploi qui n'ai pas mon domaine,1 mois après je reçois une paye de 104€ pour ces contrats que je n'ai pas signer ni renvoyer. 6 mois après l agence me demande le remboursement de cette somme. Dois-je payer pour leur erreur ?
1 réponse
Bonjour,
Évidemment que vous devez rembourser !
L'erreur vient de vous principalement : pour avoir accepter le paiement, et de ne pas avoir fait les démarches pour régulariser la situation (ce que l'agence à fait!).
CB
Évidemment que vous devez rembourser !
L'erreur vient de vous principalement : pour avoir accepter le paiement, et de ne pas avoir fait les démarches pour régulariser la situation (ce que l'agence à fait!).
Article 1302-1 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...