Erreur de contrat

Résolu

Alex - 10 janv. 2019 à 22:24
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 10 janv. 2019 à 22:38

Bonjour,
Je travaillais pour une agence intérim depuis un moment, j'ai quitté cette agence pour un CDI, quelques mois après je reçois 3 contrat de travail d une semaine chacun ( les contrats ne sont pas à mon nom) pour un emploi qui n'ai pas mon domaine,1 mois après je reçois une paye de 104€ pour ces contrats que je n'ai pas signer ni renvoyer. 6 mois après l agence me demande le remboursement de cette somme. Dois-je payer pour leur erreur ?

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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
Modifié le 10 janv. 2019 à 22:39

Bonjour,

Évidemment que vous devez rembourser !
L'erreur vient de vous principalement : pour avoir accepter le paiement, et de ne pas avoir fait les démarches pour régulariser la situation (ce que l'agence à fait!).

Article 1302-1 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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