Frais d'obsèque
DOM08
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famille -
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bonjour ma maman viens de décéder nous sommes six filles . Deux refuses de payer les frais d'obsèques , je sais qu'elles ont pour obligation de payer . saisir le JAF . y a t'il une lettre type pour denoncer ce comportement . Est ce qu'elles vont etres obliger de payer ? ( pour rassurer ma grande soeur qui doit avançer l'argent malgrés tout ) merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Si votre maman a des fonds sur son ou ses compte(s), vous pouvez demander aux pompes funèbres d'effectuer un prélèvement (opération courante) partiel ou total (maxi 5.000 €)
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère".
sur : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
voir : https://www.lemagdelafamille.com/dossier-38-famille-charge-frais-obseques.html
Bon courage.
Si votre maman a des fonds sur son ou ses compte(s), vous pouvez demander aux pompes funèbres d'effectuer un prélèvement (opération courante) partiel ou total (maxi 5.000 €)
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère".
sur : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
voir : https://www.lemagdelafamille.com/dossier-38-famille-charge-frais-obseques.html
Bon courage.
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