Donation parts maison
MavaPEIGNEUX
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10 janv. 2019 à 11:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2019 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2019 à 13:01
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condorcet
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10 janv. 2019 à 12:03
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s'il peut me céder ses parts gratuitement
Réponse affirmative avec des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.
ou si nous sommes obligés de les racheter au prix de leurs valeurs actuelles ?
Il vous reste cette éventualité pour mettre un terme à votre indivision.
Réponse affirmative avec des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.
ou si nous sommes obligés de les racheter au prix de leurs valeurs actuelles ?
Il vous reste cette éventualité pour mettre un terme à votre indivision.
Désolé d'insister mais si je lui rachète ces parts est ce obligatoirement au prix de la valeur actuelle du bien ou pouvons nous nous entre nous pour ne pas avoir les 60% de taux ?
condorcet
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Modifié le 10 janv. 2019 à 13:02
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si je lui rachète ces parts est ce obligatoirement au prix de la valeur actuelle du bien
C'est ce que prévoit le code général des impôts. Selon la valeur vénale.
(copier-coller)
Définition de valeur vénale
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4155-valeur-venale-definition/
ou pouvons nous nous entre nous pour ne pas avoir les 60% de taux ?
Vous n'avez rien compris.
Ce taux de 60 % est celui applicable aux donations entre personnes étrangères l'une de l'autre.
C'est ce que prévoit le code général des impôts. Selon la valeur vénale.
(copier-coller)
Définition de valeur vénale
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4155-valeur-venale-definition/
ou pouvons nous nous entre nous pour ne pas avoir les 60% de taux ?
Vous n'avez rien compris.
Ce taux de 60 % est celui applicable aux donations entre personnes étrangères l'une de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...