Donation parts maison
MavaPEIGNEUX
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec mon concubin (nous ne sommes pas marié nous avons un enfant en commun et lui a un enfant issu d'une précédente union) mais nous nous séparons.
Nous aurions aimé savoir s'il peut me céder ses parts gratuitement ou si nous sommes obligés de les racheter au prix de leurs valeurs actuelles ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Je suis propriétaire d'une maison avec mon concubin (nous ne sommes pas marié nous avons un enfant en commun et lui a un enfant issu d'une précédente union) mais nous nous séparons.
Nous aurions aimé savoir s'il peut me céder ses parts gratuitement ou si nous sommes obligés de les racheter au prix de leurs valeurs actuelles ?
Merci d'avance.
Cordialement.
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2 réponses
s'il peut me céder ses parts gratuitement
Réponse affirmative avec des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.
ou si nous sommes obligés de les racheter au prix de leurs valeurs actuelles ?
Il vous reste cette éventualité pour mettre un terme à votre indivision.
Réponse affirmative avec des droits de donation au taux de 60 % + les frais d'acte.
ou si nous sommes obligés de les racheter au prix de leurs valeurs actuelles ?
Il vous reste cette éventualité pour mettre un terme à votre indivision.
Désolé d'insister mais si je lui rachète ces parts est ce obligatoirement au prix de la valeur actuelle du bien ou pouvons nous nous entre nous pour ne pas avoir les 60% de taux ?
si je lui rachète ces parts est ce obligatoirement au prix de la valeur actuelle du bien
C'est ce que prévoit le code général des impôts. Selon la valeur vénale.
(copier-coller)
Définition de valeur vénale
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4155-valeur-venale-definition/
ou pouvons nous nous entre nous pour ne pas avoir les 60% de taux ?
Vous n'avez rien compris.
Ce taux de 60 % est celui applicable aux donations entre personnes étrangères l'une de l'autre.
C'est ce que prévoit le code général des impôts. Selon la valeur vénale.
(copier-coller)
Définition de valeur vénale
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4155-valeur-venale-definition/
ou pouvons nous nous entre nous pour ne pas avoir les 60% de taux ?
Vous n'avez rien compris.
Ce taux de 60 % est celui applicable aux donations entre personnes étrangères l'une de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...