Pris de l’exam du permis

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jeudi 10 janvier 2019
Dernière intervention
10 janvier 2019
- - Dernière réponse :  LiHo - 10 janv. 2019 à 11:43
Bonjour,
On me demande de payer en plus du forfait que j’ai déjà payé, deux heures en plus de présentation à l’examen alors c’etait compris dans le forfait de base.
L’explication qu’ils me donnent c’est qu’il faut qu’ils m’emmenent jusqu’au centre d’examen partant de l’auto école et me ramène ensuite à l’auto école
Ce que je ne comprend pas vu que l’examen ne dure que 30 minutes environ et que je peux très bien y aller seul jusqu’au centre
Est ce que c’est normal ?
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Merci
Bonjour,
Art. R. 213-3-3 du code de la route : 
Les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés, ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes :
(...)
- pour le permis B : une heure ;
(...).

Il ne peux légalement pas vous demander de payer 2 heures, pour le permis B c'est 1 heure.

Art. R. 213-3-2
Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation.

La présentation à l'examen du permis de conduire est gratuite ! Il ne peut pas vous la facturer.
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