Pris de l’exam du permis
Jennyfer1234
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jeudi 10 janvier 2019
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10 janv. 2019 à 09:59
LiHo - 10 janv. 2019 à 11:43
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1 réponse
Bonjour,
Il ne peux légalement pas vous demander de payer 2 heures, pour le permis B c'est 1 heure.
La présentation à l'examen du permis de conduire est gratuite ! Il ne peut pas vous la facturer.
Art. R. 213-3-3 du code de la route :
Les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés, ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes :
(...)
- pour le permis B : une heure ;
(...).
Il ne peux légalement pas vous demander de payer 2 heures, pour le permis B c'est 1 heure.
Art. R. 213-3-2
Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation.
La présentation à l'examen du permis de conduire est gratuite ! Il ne peut pas vous la facturer.