Donner a son enfant un bien acheter sous la communauté légale
Notax
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Modifié le 8 janv. 2019 à 20:50
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 9 janv. 2019 à 16:49
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condorcet
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8 janv. 2019 à 20:44
8 janv. 2019 à 20:44
La question est assez alambiquée.
C'est le minimum !
qu'elle conséquence cela aura?
Aucune.
La banque veut une couverture juridique.
Le compromis n'est pas l'acte notarié.
Le notaire vous l'a dit.
Vous serez la seule acquéresse en remploi de fonds propres.
Votre mari n'apparaîtra pas sur l'acte.
C'est le minimum !
qu'elle conséquence cela aura?
Aucune.
La banque veut une couverture juridique.
Le compromis n'est pas l'acte notarié.
Le notaire vous l'a dit.
Vous serez la seule acquéresse en remploi de fonds propres.
Votre mari n'apparaîtra pas sur l'acte.
Poisson92100
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8 janv. 2019 à 20:44
8 janv. 2019 à 20:44
vous avez vraiment fait n'importe quoi
achat pendant le mariage = bien commun = votre mari a des droits sur 50%...sauf si vous prouvez que l'argnet est antérieur à votre mariage...ce que vous n'arriverez pas à faire
Dans un ca comme cela on fait une SCI avec caution d'un associé (vous) et parts à votre fils !
C'est bien le seul cas ou la SCI est utile !!!!
achat pendant le mariage = bien commun = votre mari a des droits sur 50%...sauf si vous prouvez que l'argnet est antérieur à votre mariage...ce que vous n'arriverez pas à faire
Dans un ca comme cela on fait une SCI avec caution d'un associé (vous) et parts à votre fils !
C'est bien le seul cas ou la SCI est utile !!!!
condorcet
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Notax
8 janv. 2019 à 21:52
8 janv. 2019 à 21:52
l'argent du prêt peut être qualifier de fond propre si mon mari n’apparaît pas sur les papiers.
Je n'ai pas écrit autre chose.
Vous semblez perdue dans ce montage défiant les règles des acquêts de communauté.
Je n'ai pas écrit autre chose.
Vous semblez perdue dans ce montage défiant les règles des acquêts de communauté.
Ulpien1
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Modifié le 9 janv. 2019 à 16:40
Modifié le 9 janv. 2019 à 16:40
Bonjour
"considérant l'argent du prêt comme fonds propres": ce montage ubuesque est aussi dangereux qu'une bonbonne de nitroglycérine......
"considérant l'argent du prêt comme fonds propres": ce montage ubuesque est aussi dangereux qu'une bonbonne de nitroglycérine......
GKLONE
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Modifié le 9 janv. 2019 à 16:50
Modifié le 9 janv. 2019 à 16:50
Bonjour,
Il me semble que vous avez éludé un point capital : avec quel argent vous payez ce bien et vous remboursez ce prêt (officiellement, je ne parle pas du dessous-de-table de votre fils...) ?
Il me semble que vous avez éludé un point capital : avec quel argent vous payez ce bien et vous remboursez ce prêt (officiellement, je ne parle pas du dessous-de-table de votre fils...) ?
8 janv. 2019 à 20:47
9 janv. 2019 à 12:05
En quoi consiste exactement ce consentement exprès ?
Quelle conséquence cela emporte?
Même si le compromis n'est pas l'acte notarié, n'y a t'il pas de risque qu'au final le prêt ou l'achat soient fait de telle sorte que le bien finisse par atterrir sous le régime de la communauté?
Votre aide m'est très précieuse
9 janv. 2019 à 12:43
Je l'ignore.
Je vous l'ai écrit hier.
C'est un montage tout à fait en marche des règles de fonctionnement d'une communauté réduite aux acquêts.