Donner a son enfant un bien acheter sous la communauté légale
Notax
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le question est assez alambiquée.
je suis mariée sous le régime de la communauté.
J'achète un appartement que mon fils me rembourse (il n'a pas réussi a avoir de prêt assez conséquent)
Mon mari ( qui n'est pas le père de mes enfants et n'a donc pas de liens de parenté avec mon fils) n’appariait pas sur la demande de prêt, la banque ne le prend pas en compte du tout.
Au final, la majeure partie aura été payé par mon fils.
Le notaire m'a dit qu'il était envisageable, de faire un transfert de propriété assez rapidement ( qlq jours ) après l'achat du bien ( qui se ferait sans la présence de mon mari), considérant l'argent du prêt comme "fonds propres".
Le seule problème c'est que la banque pour m'accorder le prêt demande le consentement express de mon mari sur la promesse de vente, qu'elle conséquence cela aura? Ma volonté étant de ne pas faire rentrer cet appartement sous le régime de la communauté, ne souhaitant pas avoir a payer de frais de donation, (du fait que "la communauté" lègue a mon fils sachant que mon mari n'est pas son père ( et que pour ce faire il devra payer 50 à 60% de frais de donation sur la part qui lui revient)). c'est très pressant, le compromis se fait jeudi...
plus simplement : Mon mari ne doit pas avoir sa part, pour ne pas avoir a payer de frais de donation n'étant pas le père de mon fils. La banque demande un consentement express de mon mari sur le compromis de vente, mais ne le prend absolument pas en compte sur la demande de prêt, il n’apparaît nul part. quelles conséquence a cet demande de consentement express
Le question est assez alambiquée.
je suis mariée sous le régime de la communauté.
J'achète un appartement que mon fils me rembourse (il n'a pas réussi a avoir de prêt assez conséquent)
Mon mari ( qui n'est pas le père de mes enfants et n'a donc pas de liens de parenté avec mon fils) n’appariait pas sur la demande de prêt, la banque ne le prend pas en compte du tout.
Au final, la majeure partie aura été payé par mon fils.
Le notaire m'a dit qu'il était envisageable, de faire un transfert de propriété assez rapidement ( qlq jours ) après l'achat du bien ( qui se ferait sans la présence de mon mari), considérant l'argent du prêt comme "fonds propres".
Le seule problème c'est que la banque pour m'accorder le prêt demande le consentement express de mon mari sur la promesse de vente, qu'elle conséquence cela aura? Ma volonté étant de ne pas faire rentrer cet appartement sous le régime de la communauté, ne souhaitant pas avoir a payer de frais de donation, (du fait que "la communauté" lègue a mon fils sachant que mon mari n'est pas son père ( et que pour ce faire il devra payer 50 à 60% de frais de donation sur la part qui lui revient)). c'est très pressant, le compromis se fait jeudi...
plus simplement : Mon mari ne doit pas avoir sa part, pour ne pas avoir a payer de frais de donation n'étant pas le père de mon fils. La banque demande un consentement express de mon mari sur le compromis de vente, mais ne le prend absolument pas en compte sur la demande de prêt, il n’apparaît nul part. quelles conséquence a cet demande de consentement express
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4 réponses
La question est assez alambiquée.
C'est le minimum !
qu'elle conséquence cela aura?
Aucune.
La banque veut une couverture juridique.
Le compromis n'est pas l'acte notarié.
Le notaire vous l'a dit.
Vous serez la seule acquéresse en remploi de fonds propres.
Votre mari n'apparaîtra pas sur l'acte.
C'est le minimum !
qu'elle conséquence cela aura?
Aucune.
La banque veut une couverture juridique.
Le compromis n'est pas l'acte notarié.
Le notaire vous l'a dit.
Vous serez la seule acquéresse en remploi de fonds propres.
Votre mari n'apparaîtra pas sur l'acte.
vous avez vraiment fait n'importe quoi
achat pendant le mariage = bien commun = votre mari a des droits sur 50%...sauf si vous prouvez que l'argnet est antérieur à votre mariage...ce que vous n'arriverez pas à faire
Dans un ca comme cela on fait une SCI avec caution d'un associé (vous) et parts à votre fils !
C'est bien le seul cas ou la SCI est utile !!!!
achat pendant le mariage = bien commun = votre mari a des droits sur 50%...sauf si vous prouvez que l'argnet est antérieur à votre mariage...ce que vous n'arriverez pas à faire
Dans un ca comme cela on fait une SCI avec caution d'un associé (vous) et parts à votre fils !
C'est bien le seul cas ou la SCI est utile !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En quoi consiste exactement ce consentement exprès ?
Quelle conséquence cela emporte?
Même si le compromis n'est pas l'acte notarié, n'y a t'il pas de risque qu'au final le prêt ou l'achat soient fait de telle sorte que le bien finisse par atterrir sous le régime de la communauté?
Votre aide m'est très précieuse
Je l'ignore.
Je vous l'ai écrit hier.
C'est un montage tout à fait en marche des règles de fonctionnement d'une communauté réduite aux acquêts.