Prime d'activité et dédommagement aidant familial

- - Dernière réponse : PA486
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20 août 2019
- 5 août 2019 à 19:52
bonjour madame, monsieur,

je suis l'aidant familial de ma fille de 23 ans handicapé moteur cerebral je m'en occupe H24 et j'ai arreter de travailler pour cela.je suis en monoparentalité

je suis dedommager en pch aidant , je percevais la prime d'activité et là la caf du 47 vient de me la supprimer et me reclame 3600 euros

ils m'expliquent que pour les revenus anterieur ils compte en double cette prime

somme 2 ans reçus divisé par 12 mois donc le double

pourquoi me compter la meme somme 2 fois declaration en bnc aux impots alors que je ne touche qu'une fois cette somme ?

ma fille va tres mal et j'ai sa petite sœur de 13 ans à elever aussi la pch est de 979 euros et je ne sais plus quoi faire je pense qu'ils se trompe mais ne veulent rien savoir ne trouve pas les textes adequat ou deshabille paul pour habiller pierre ?

merci de votre aide

meilleurs voeux
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5 réponses

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20 août 2019
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Merci
on peut avoir un exemple représentatif et détaillé des ressources que vous avez déclarées sur 3 mois à la caf ?
depuis quand touchez-vous la prime ? combien avez-vous perçu de prime en tout ?
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8 janvier 2019
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Merci
merci de l'interet porté à ma requette ,

979 euros multiplier par 3 et 250 euros de pensions alimentaire multiplié par 3

à la derniere declaration impots

7540 annuel je crois et 3000 de pension inchangé depuis 2016 variente d'une 20 euros en plus maintenant sur pch actualisée à 979 euros à ce jour

espere que ces renseignements vous aiderons

je cherche surtout untexte de loi pour ce calcul de la multiplications des sommes reçus

merci

bonne fin de journée
PA486
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20 août 2019
689 -
combien avez-vous perçu de prime en tout ? sur la période que la caf vous demande de rembourser ?
combien vous réclame la caf ?

pouvez-vous recopier l'explication du pourquoi vous devez rembourser selon la caf ?

pas d'apl, d'autres aides sociales ?
> PA486
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20 août 2019
-
Hélàs vous n'avez pas de droit à la prime d'activité car les aidants familiaux sont classés en profession libérale et le revenu annuel ne doit pas dépasser 8225 euros. Je suis dans cette situation aussi donc je dépasse car j'ai la majoration de 20% de la PCH aide humaine.Votre MDPH vous gruge vous devriez avoir la majoration comme moi car votre fille a besoin de vous en permanence, si il refuse faites un recours au tribunal contentieux de l'incapacité comme moi.Bien cordialement et bon courage
PA486
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20 août 2019
689 > bibi80 -
un tel montant de 8225€ n'existe pas selon moi. quelle est votre source ?
J'ai 1175,72 par mois de PCH aide humaine c'est à dire ce que vous avez plus la majoration de 20% car j'ai cessé mon activité professionnelle pour m'occuper de mon fils de 24 ans. Vous devriez sans doute avoir cette majoration mais ils essayent toujours de nous rouler et çà marche car beaucoup ne connaissent pas cette majoration. Pour la prime d'activité, ils comptent aussi la pension alimentaire et ils déduisent un forfait logement comme pour le RSA selon le nombre de personnes.Vous devriez contacter votre MDPH pour demander cette majoration car à mon avis vous devriez l'avoir
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8 janvier 2019
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Merci
bonsoir,

ma fille étant mal là (épilepsie )

je prendrais le temps de vous répondre dès que je le peux

bien à vous

bonne soirée
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Merci
Je suis dans la même situation que vous aidant familial pr ma fille handicapée. la caf me prélève sur ma prime d activité le montant de mes revenus déclarés en 2017! Pourquoi me prélève t on tous mes revenus d aidant familial de 2017?? Je ne comprend pas j'ai appelé la caf ils sont incapables de me répondre... au final les impots nous font payer la csg sur le dédommagement d aidant familial mais en plus la caf nous reprend la totalité de notre dédommagement ! J'y comprend plus rien
Si votre enfant est handicapé à plus de 80% vous n’avez pas à déclarer votre PCH sur l’avis d’imposition. La déclaration au BNC est pour l’aidant familial adulte handicapé qui est rémunérer par ce dernier.
> Je_4060 -
Même pour un enfant mineur ça se déclare de la même façon
Et oui...c'est malheureusement un arnaque d'État;la CAF se base sur le fait que les impôts veulent que le dédommagement de l'aidant familial soit déclaré comme BNC et elle prétend alors que ce sont des "bénéfices d'un placement" et sont à déduire à raison de 1/12 par mois totalement de la prime d'activité... On se demande alors pourquoi l'État nous paie ce soit disant dédommagement s'aidant familial si c'est pour reprendre le tout par les impôts et la CAF.....
PA486
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20 août 2019
689 > Jim -
vous lisez mon message du 14 juillet, vous faites un recours, aller devant le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat) si nécessaire, et vous devriez avoir la prime.
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20 août 2019
689
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Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A2F1B67D7860DE4AD322ED3C6E899C4.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000031675756&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 :
...
9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; "

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5463F58362DD7FFD2D5E1F1A6DAF4581.tplgfr41s_2?idArticle=LEGIARTI000031087598&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160401
"Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

ce que vous gagnez est déduit du montant de la prime quand le revenu est dans la catégorie 5°. or, le premier texte dit que le dédommagement de l'aidant familial est un revenu du 1°, revenu qui donne droit à la prime. si la caf déduit l'aide, alors il faut faire un recours.
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