Caution location
Vero25200
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à mon déménagement m'a propriétaire m a redonné ma caution mais aujourd'hui elle me la redemande car elle ne trouve pas dans des relevés bancaires la trace du paiement de celle-ci (effectué en 2012)...De notre côté suite à un incendie nous ne possédons plus nos décomptes et comme nous avons depuis changé de banque nous ne pouvons pas retrouvé de trace...
A t elle le droit de me demander le remboursement?
Sa fille gendarme me menace de porter plainte pour abus de confiance....
Merci pour vos réponses
Suite à mon déménagement m'a propriétaire m a redonné ma caution mais aujourd'hui elle me la redemande car elle ne trouve pas dans des relevés bancaires la trace du paiement de celle-ci (effectué en 2012)...De notre côté suite à un incendie nous ne possédons plus nos décomptes et comme nous avons depuis changé de banque nous ne pouvons pas retrouvé de trace...
A t elle le droit de me demander le remboursement?
Sa fille gendarme me menace de porter plainte pour abus de confiance....
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Caution location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Location camion but caution - Forum Automobile
3 réponses
bonsoir,
si elle vous a rendu votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) c'est que vos 2 EDL (Entrant et Sortant) ne montraient pas de différences.
Réclamer le remboursement d'un DG restitué 6 ans avant n'a pas de sens !
Et sur quoi se base-t-elle pour vous le réclamer ?
Même s'il s'agissait d'un problème de charges, au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Laissez tomber ... ou demandez-lui pour quels motifs (exactement et avec justificatifs) elle estime que vous devriez lui rembourser ce DG ...
cdt.
si elle vous a rendu votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) c'est que vos 2 EDL (Entrant et Sortant) ne montraient pas de différences.
Réclamer le remboursement d'un DG restitué 6 ans avant n'a pas de sens !
Et sur quoi se base-t-elle pour vous le réclamer ?
Même s'il s'agissait d'un problème de charges, au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Laissez tomber ... ou demandez-lui pour quels motifs (exactement et avec justificatifs) elle estime que vous devriez lui rembourser ce DG ...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...