Caution location
Vero25200
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7 janv. 2019 à 18:57
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2019 à 23:41
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2019 à 23:41
Bonjour,
Suite à mon déménagement m'a propriétaire m a redonné ma caution mais aujourd'hui elle me la redemande car elle ne trouve pas dans des relevés bancaires la trace du paiement de celle-ci (effectué en 2012)...De notre côté suite à un incendie nous ne possédons plus nos décomptes et comme nous avons depuis changé de banque nous ne pouvons pas retrouvé de trace...
A t elle le droit de me demander le remboursement?
Sa fille gendarme me menace de porter plainte pour abus de confiance....
Merci pour vos réponses
Suite à mon déménagement m'a propriétaire m a redonné ma caution mais aujourd'hui elle me la redemande car elle ne trouve pas dans des relevés bancaires la trace du paiement de celle-ci (effectué en 2012)...De notre côté suite à un incendie nous ne possédons plus nos décomptes et comme nous avons depuis changé de banque nous ne pouvons pas retrouvé de trace...
A t elle le droit de me demander le remboursement?
Sa fille gendarme me menace de porter plainte pour abus de confiance....
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3 réponses
Poisson92100
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7 janv. 2019 à 21:34
7 janv. 2019 à 21:34
La caution désignant un individu et non de l'argent merci de préciser
djivi38
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Modifié le 7 janv. 2019 à 21:41
Modifié le 7 janv. 2019 à 21:41
bonsoir,
si elle vous a rendu votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) c'est que vos 2 EDL (Entrant et Sortant) ne montraient pas de différences.
Réclamer le remboursement d'un DG restitué 6 ans avant n'a pas de sens !
Et sur quoi se base-t-elle pour vous le réclamer ?
Même s'il s'agissait d'un problème de charges, au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Laissez tomber ... ou demandez-lui pour quels motifs (exactement et avec justificatifs) elle estime que vous devriez lui rembourser ce DG ...
cdt.
si elle vous a rendu votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) c'est que vos 2 EDL (Entrant et Sortant) ne montraient pas de différences.
Réclamer le remboursement d'un DG restitué 6 ans avant n'a pas de sens !
Et sur quoi se base-t-elle pour vous le réclamer ?
Même s'il s'agissait d'un problème de charges, au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Laissez tomber ... ou demandez-lui pour quels motifs (exactement et avec justificatifs) elle estime que vous devriez lui rembourser ce DG ...
cdt.
Utilisateur anonyme
7 janv. 2019 à 23:41
7 janv. 2019 à 23:41
Bonjour,
Ignorez ces demandes ou alors demandez des précisions;
La fille gendarme abuse de sa position (et c'est une faute professionnelle qui peut être pénalement punie)
et porter plainte quand on est dans un domaine civil n'a aucune chance d'aboutir.
Bref dormez tranquille.
Ignorez ces demandes ou alors demandez des précisions;
La fille gendarme abuse de sa position (et c'est une faute professionnelle qui peut être pénalement punie)
et porter plainte quand on est dans un domaine civil n'a aucune chance d'aboutir.
Bref dormez tranquille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...