Indemnités d occupation à titre gratuit.
Sam
-
7 janv. 2019 à 18:18
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 8 janv. 2019 à 17:22
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 8 janv. 2019 à 17:22
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2 réponses
zigomar-premier
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16 novembre 2021
164
8 janv. 2019 à 09:38
8 janv. 2019 à 09:38
disons que:
le credit doit etre partager équitablement (50/50 ou au pro rata des revenus)
Puis, le droit d'occupation doit etre, lui aussi partager.
donc théoriquement, elle doit partager le credit et vous lui devez en retour une indéminité pour l'occupation.
Cependant, imaginons que votre ex épouse n'a jamais contribué au credit (femme au foyer par exemple)
vous devez effectivment, en plus d'assumer le credit, payer une indéminité d'occupation.
donc, c'est au cas par cas.
le credit doit etre partager équitablement (50/50 ou au pro rata des revenus)
Puis, le droit d'occupation doit etre, lui aussi partager.
donc théoriquement, elle doit partager le credit et vous lui devez en retour une indéminité pour l'occupation.
Cependant, imaginons que votre ex épouse n'a jamais contribué au credit (femme au foyer par exemple)
vous devez effectivment, en plus d'assumer le credit, payer une indéminité d'occupation.
donc, c'est au cas par cas.