Indemnités d occupation à titre gratuit.

- - Dernière réponse : zigomar-premier
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16 janvier 2019
- 8 janv. 2019 à 17:22
Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie par avance pour ce forum et pour les personbes qui y contribue.

Je souhaite avoir une précision sur un cas précis.

Suite au départ de ma femme il y a deux ans, j'occupe le logement et je règle seul le crédit de la maison.
Hors lors de la liquidation le notaire m indique que je dois une indemnité au titre de l'occupation à titre gratuit du logement.
Mais ce logement je ne l'occupe pas gratuitement vu que je règle le crédit intégralement ?
Qu en pensez vous ?
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2 réponses

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16 janvier 2019
73
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Merci
disons que:

le credit doit etre partager équitablement (50/50 ou au pro rata des revenus)
Puis, le droit d'occupation doit etre, lui aussi partager.

donc théoriquement, elle doit partager le credit et vous lui devez en retour une indéminité pour l'occupation.


Cependant, imaginons que votre ex épouse n'a jamais contribué au credit (femme au foyer par exemple)
vous devez effectivment, en plus d'assumer le credit, payer une indéminité d'occupation.

donc, c'est au cas par cas.
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Merci
Merci pour votre réactivité.
Je me permet d'enchaîner sur un autre point afin de ne pas ouvrir un nouveau post.
Etant donné qu elle est partie elle même sans motif justifiable il y a quasi 3 ans.
Nous n'avons absolument rien signalé, elle a pris son logement depuis cette date.
Est ce que je peux invoqué un abandon de domicile et si oui m exonerer de l indemnité d occupation a titre gratuit ?
zigomar-premier
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16 janvier 2019
73 -
plusieurs points:

la différence entre "deux demi-années de credit" et " deux demi-années de loyer pour occupation" doit être régler en fonction par le débiteur. (ce qui doit etre relativement proche de zero)
-> elle vous doit, dans tous les cas, le remboursement des impôts, mais c'est auprès du juge de faire cette demande si elle refuse.


la somme final vous sera favorable, dans tous les cas.
Merci vous seriez pas avocat par hasard ?

Donc pour résumer je lui dois la moitié de la plus value entre la valeur de la maison et le restant du credit au jour d'aujourd'hui
zigomar-premier
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16 janvier 2019
73 -
plus ou moins mais pour étre précis:
si vous partager la maison (disons à un prix Y€ pour un crédit restant à payer de X€ )

en cas de liquidation de la maison, vous devez répartir:
=> (Y-X)€ pour chacun.
=> elle vous doit deux ans de "moitié" de credit
=> vous devez deux ans d'occupation (plus ou moins égale à la ligne du dessus)
=> elle vous doit 50% des impôts foncier (je suppose que vous les avez régler à 100%?)
=> partager les frais de notaire


si vous souhaiter conserver le bien immobilier:
=> vous lui devez 0.5*(Y-X) €
=> elle vous doit deux ans de "moitié" de credit
=> vous devez deux ans d'occupation (plus ou moins égale à la ligne du dessus)
=> elle vous doit 50% des impôts foncier (je suppose que vous les avez régler à 100%?)
=> partager les frais de notaire


attention certaines lignes peuvent faire l'object d'accord entre vous ou etre trancher par un tiers (notaire pour certaines lignes ou bien juge pour d'autres)
Un grand merci à vous

Bonne soirée
zigomar-premier
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16 janvier 2019
73 -
de rien et ..bonne chance ;)
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