INDIVISION sortie
patocheman
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2019 à 08:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2019 à 08:41
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condorcet
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8 janv. 2019 à 08:41
8 janv. 2019 à 08:41
quitter l indivision ......... mais sans vendre mes parts
Quitter une indivision et ne pas vendre ses parts n'est pas concevable.
Un pied dedans , un pied dehors, n'est pas quitter une indivision.
et laisser la jouissance du bien a mon frere tout en payant ce qUI est du a savoir taxe fonciere et habitation assurance et autres devras t il me payer un loyer ou peut on le faire gracieusement
Lorsqu'un seul coindivisaire occupe un bien commun, il doit verser aux autres membres de l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
Vous pouvez adopter une convention d'indivision reçue par acte notarié dans lequel vous fixeriez les modalités de cet accord.
Quitter une indivision et ne pas vendre ses parts n'est pas concevable.
Un pied dedans , un pied dehors, n'est pas quitter une indivision.
et laisser la jouissance du bien a mon frere tout en payant ce qUI est du a savoir taxe fonciere et habitation assurance et autres devras t il me payer un loyer ou peut on le faire gracieusement
Lorsqu'un seul coindivisaire occupe un bien commun, il doit verser aux autres membres de l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
Vous pouvez adopter une convention d'indivision reçue par acte notarié dans lequel vous fixeriez les modalités de cet accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...