INDIVISION sortie
patocheman
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et Meilleurs Voeux voici ma question je suis proproétaire en indivision 5O/5O avec mon frére d un bien immobilier en l occurrence une maison je voudrais connaitre les modalites si elles existent pour quitter l indivision pour aller m installer ailleurs avec mon amie mais sans vendre mes parts et laisser la jouissance du bien a mon frere tout en payant ce qUI est du a savoir taxe fonciere et habitation assurance et autres devras t il me payer un loyer ou peut on le faire gracieusement Merci
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1 réponse
quitter l indivision ......... mais sans vendre mes parts
Quitter une indivision et ne pas vendre ses parts n'est pas concevable.
Un pied dedans , un pied dehors, n'est pas quitter une indivision.
et laisser la jouissance du bien a mon frere tout en payant ce qUI est du a savoir taxe fonciere et habitation assurance et autres devras t il me payer un loyer ou peut on le faire gracieusement
Lorsqu'un seul coindivisaire occupe un bien commun, il doit verser aux autres membres de l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
Vous pouvez adopter une convention d'indivision reçue par acte notarié dans lequel vous fixeriez les modalités de cet accord.
Quitter une indivision et ne pas vendre ses parts n'est pas concevable.
Un pied dedans , un pied dehors, n'est pas quitter une indivision.
et laisser la jouissance du bien a mon frere tout en payant ce qUI est du a savoir taxe fonciere et habitation assurance et autres devras t il me payer un loyer ou peut on le faire gracieusement
Lorsqu'un seul coindivisaire occupe un bien commun, il doit verser aux autres membres de l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
Vous pouvez adopter une convention d'indivision reçue par acte notarié dans lequel vous fixeriez les modalités de cet accord.
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