Dois je déclarer les revenus de mon fils en contrat de professionnalisation,
Mirtille28
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Mirtille28 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Depuis 2016, je touche la PA étant maman célibataire avec un enfant à charge.
Depuis septembre 2018, mon fils est en contrat de professionnalisation, j ai indiqué ce changement à ma Caf ( salarié depuis le 10/09 et touchant plus de 918€) ces informations apparaissent bien dans mon compte.
Le 01/01/2019, j ai effectué une simulation pour mon fils afin de savoir si il pouvait prétendre à la PA, il le peut, il a donc fait sa demande en ligne.
Pour moi, comme tous les trimestres la caf me demande de faire ma déclaration or après mes revenus, arrive le tableau concernant les revenus de mon fils et est ce que je dois les déclarer meme s il a fait une demande de son côté.
Je ne fais pas partie de son foyer mais lui du fait qu il vit chez moi fait parti de mon foyer pour la caf. Ai je bien compris ? Si quelqu’un un pouvait me confirmer que je ne fasses pas d impair.
Merci pour vos réponses
Cordialement
Depuis 2016, je touche la PA étant maman célibataire avec un enfant à charge.
Depuis septembre 2018, mon fils est en contrat de professionnalisation, j ai indiqué ce changement à ma Caf ( salarié depuis le 10/09 et touchant plus de 918€) ces informations apparaissent bien dans mon compte.
Le 01/01/2019, j ai effectué une simulation pour mon fils afin de savoir si il pouvait prétendre à la PA, il le peut, il a donc fait sa demande en ligne.
Pour moi, comme tous les trimestres la caf me demande de faire ma déclaration or après mes revenus, arrive le tableau concernant les revenus de mon fils et est ce que je dois les déclarer meme s il a fait une demande de son côté.
Je ne fais pas partie de son foyer mais lui du fait qu il vit chez moi fait parti de mon foyer pour la caf. Ai je bien compris ? Si quelqu’un un pouvait me confirmer que je ne fasses pas d impair.
Merci pour vos réponses
Cordialement
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
...
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
donc il ne fait plus partie de votre foyer pour votre prime.
" 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
...
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
donc il ne fait plus partie de votre foyer pour votre prime.
Mirtille28
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