Mêmes dons, mêmes déclarations ?

Henrijean-Paul Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2019 - 5 janv. 2019 à 11:49
Gayomi Messages postés 18973 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 janv. 2019 à 22:25
Bonjour, nous sommes 4 enfants héritiers de notre mère. Afin de finaliser notre déclaration de succession qui est déjà en retard de 18 mois, nous avons quelques-unes questions :
1 Signe-t'on l'ensemble du document remis au fisc ou seulement les paragraphe qui nous concernent directement ?
2 Si la partie nous concernant est valide, peut-on faire parvenir au fisc le document comportant dès erreurs est dans ce cas doit-on signaler les inexactitudes des parties concernant les autres héritiers ?
3 Une déclaration de dons avec les avantages de la loi dite "Sarkozy", supposent un délai, qui, dans notre cas, n'est pas atteint. Les frais fiscaux existants alors doivent-ils obligatoirement être intégrés dans cette déclaration de succession ?
4 Ayant reçu les mêmes dons, une part vraisemblablement acceptable de cadeaux de Noël et d'anniversaires apparaîtra en dons manuels, mais l'un des héritiers veut y rajouter un don qui lui a servi pour acheter une piscine hors-sol. Ne devrait-on pas harmoniser nos déclarations ? (Les autres héritiers n'ont pas déclaré cette même somme comme don manuel.)
Merci sincèrement pour vos réponses.

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
5 janv. 2019 à 15:23
Bonjour
Les héritiers sont solidairement responsables de la déclaration de succession. Vous devez donc signer l'ensemble du document.
A l'évidence vous ne me paraissez pas à même d'effectuer cette déclaration seuls.
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Henrijean-Paul Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2019
5 janv. 2019 à 15:58
Nous la faisons avec un notaire, mais il est seulement joignable par le biais d'une personne dont nous ne savons pas le rôle exact, car il ne le précise pas, et qui ne répond pas toujours aux question posées, en particulier ces 4 questions sur lesquelles nos avis divergent d'où l'intérêt de votre réponse ! Merci beaucoup d'avoir déjà repondu en partie avec une grande rapidité. Je précise que je suis à l'étranger et que mes frères et soeurs sont peu disponibles pour visiter le notaire car ils leur faudrait prendre des congés.
Entre temps, les frais sur l'une des maisons qu'une sœur désire garder courent, et sans votre avis, je ne peux que rappeler la loi et attendre, quoi ? Devrais-je finalement signer un document sous la pression ? Je sais que vous avez beaucoup de réponses à donner, mais je vous prie de m'aider et je vous en serai très reconnaissant. H.
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Gayomi Messages postés 18973 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
5 janv. 2019 à 19:07
Question 1 :
Oui, vous signez tout ou rien.
Les héritiers étant, fiscalement, solidaires, la signature d'un seul des héritiers est suffisante pour que la déclaration soit valablement prise en compte par l'administration.

Question 2 :
Vous pouvez signaler au fisc tout ce que vous voulez. Le fisc exploitera ou pas les infos.

Question 3 :
De quel délai parlez-vous ?

Question 4 :
Tous les cadeaux n'ont pas à être déclarés. Tous les dons doivent l'être. Laissez-vous guider par le notaire, ou la personne qui suit votre dossier à l'étude pour distinguer l'un de l'autre.
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Henrijean-Paul Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2019
7 janv. 2019 à 03:39
Bonjour, dans la question trois, verification faite, excusez-moi, il s'agit d'un âge : ma mère avait 79 ans lorsqu'elle a fait le don et donc pas moins de 65 ans, ce don à ma sœur est ainsi imposable, et il faudrait que son impôt apparaisse dans le calcul de la succession.
Or le notaire ne le fait pas apparaître, je l'ai mentionné à son sous-traitant qui m'a confirmé qu'il ne fallait pas faire comme il allait faire ! C'est resté comme ça reste.
Ma sœur pense que le fisc ne le verra pas, car ils ne lui ont rien dit au moment de sa déclaration de dons. Est-ce plausible ? Dois-je envoyer un recommandé au notaire ? Je ne veux pas signer un document comportant des "erreurs" connues de moi !

Pour la question 4, ayant reçu les mêmes dons, je pense qu'il faut les mêmes déclarations. Je ne vois pas pourquoi mon frère, avec de l'argent utilisé pour l'achat d'une piscine, ne paierait pas d'impôt sur ce don alors que j'ai utilisé le mémé argent pour subvenir à mes besoins basiques. Mes sœurs ne pouvant revenir sur leurs declarations de dons, il faut, je et NS, s'aligner sur elles.
A "Mêmes dons, mêmes déclaration s ?" êtes-vous d'accord pour répondre oui, sauf dans le cas de ceux qui ont fait à temps des déclarations avantageuses comme celle de la loi TEPA (Sarkozy) en respectant tous ses critères ?
Quelle que soit votre réponse, je la communiquerai et nous avancerons grâce à vous !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 janv. 2019 à 14:36
le notaire n'est pas la pour regler les jalousie entre les différents héritiers.
Il est responsable de l'établissement des formalités et acvtes légaux
Vous êtes solidaire de la déclaration de succession mais pas des droits dus par chacun
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Gayomi Messages postés 18973 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
7 janv. 2019 à 17:57
Vous êtes solidaire de la déclaration de succession mais pas des droits dus par chacun
Si. Fiscalement, la solidarité vaut pour la déclaration comme pour le paiement.
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Gayomi Messages postés 18973 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
Modifié le 7 janv. 2019 à 19:11
A "Mêmes dons, mêmes déclaration s ?" êtes-vous d'accord
Présenté comme ça, difficile de ne pas être d'accord. Reste que la déclaration comprend les éléments que chacun veulent bien y faire figurer. Vous ne pourrez pas obliger votre frère à signer s'il n'est pas d'accord avec le chapitre "donations antérieures". Idem pour vous. De là à faire une déclaration commune et signaler ce qui vous semble anormal au fisc, comme vous le suggérez, pourquoi pas. Certains hurleront à la dénonciation, d'autres loueront votre désir d'égalité fiscale. C'est à vous de décider.
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Henrijean-Paul Messages postés 4 Date d'inscription samedi 5 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2019
7 janv. 2019 à 18:54
Merci pour vos réponses, je pense que nous pouvons avancer grâce à vous car c'est biens plus clair maintenant.
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