Mêmes dons, mêmes déclarations ?

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- - Dernière réponse : Gayomi
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17 janvier 2019
- 7 janv. 2019 à 22:25
Bonjour, nous sommes 4 enfants héritiers de notre mère. Afin de finaliser notre déclaration de succession qui est déjà en retard de 18 mois, nous avons quelques-unes questions :
1 Signe-t'on l'ensemble du document remis au fisc ou seulement les paragraphe qui nous concernent directement ?
2 Si la partie nous concernant est valide, peut-on faire parvenir au fisc le document comportant dès erreurs est dans ce cas doit-on signaler les inexactitudes des parties concernant les autres héritiers ?
3 Une déclaration de dons avec les avantages de la loi dite "Sarkozy", supposent un délai, qui, dans notre cas, n'est pas atteint. Les frais fiscaux existants alors doivent-ils obligatoirement être intégrés dans cette déclaration de succession ?
4 Ayant reçu les mêmes dons, une part vraisemblablement acceptable de cadeaux de Noël et d'anniversaires apparaîtra en dons manuels, mais l'un des héritiers veut y rajouter un don qui lui a servi pour acheter une piscine hors-sol. Ne devrait-on pas harmoniser nos déclarations ? (Les autres héritiers n'ont pas déclaré cette même somme comme don manuel.)
Merci sincèrement pour vos réponses.
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vendredi 2 mars 2018
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Les héritiers sont solidairement responsables de la déclaration de succession. Vous devez donc signer l'ensemble du document.
A l'évidence vous ne me paraissez pas à même d'effectuer cette déclaration seuls.

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Henrijean-Paul
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samedi 5 janvier 2019
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7 janvier 2019
-
Nous la faisons avec un notaire, mais il est seulement joignable par le biais d'une personne dont nous ne savons pas le rôle exact, car il ne le précise pas, et qui ne répond pas toujours aux question posées, en particulier ces 4 questions sur lesquelles nos avis divergent d'où l'intérêt de votre réponse ! Merci beaucoup d'avoir déjà repondu en partie avec une grande rapidité. Je précise que je suis à l'étranger et que mes frères et soeurs sont peu disponibles pour visiter le notaire car ils leur faudrait prendre des congés.
Entre temps, les frais sur l'une des maisons qu'une sœur désire garder courent, et sans votre avis, je ne peux que rappeler la loi et attendre, quoi ? Devrais-je finalement signer un document sous la pression ? Je sais que vous avez beaucoup de réponses à donner, mais je vous prie de m'aider et je vous en serai très reconnaissant. H.
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17 janvier 2019
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Merci
Question 1 :
Oui, vous signez tout ou rien.
Les héritiers étant, fiscalement, solidaires, la signature d'un seul des héritiers est suffisante pour que la déclaration soit valablement prise en compte par l'administration.

Question 2 :
Vous pouvez signaler au fisc tout ce que vous voulez. Le fisc exploitera ou pas les infos.

Question 3 :
De quel délai parlez-vous ?

Question 4 :
Tous les cadeaux n'ont pas à être déclarés. Tous les dons doivent l'être. Laissez-vous guider par le notaire, ou la personne qui suit votre dossier à l'étude pour distinguer l'un de l'autre.
Gayomi
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17 janvier 2019
1316 -
Vous êtes solidaire de la déclaration de succession mais pas des droits dus par chacun
Si. Fiscalement, la solidarité vaut pour la déclaration comme pour le paiement.
Gayomi
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17 janvier 2019
1316 -
A "Mêmes dons, mêmes déclaration s ?" êtes-vous d'accord
Présenté comme ça, difficile de ne pas être d'accord. Reste que la déclaration comprend les éléments que chacun veulent bien y faire figurer. Vous ne pourrez pas obliger votre frère à signer s'il n'est pas d'accord avec le chapitre "donations antérieures". Idem pour vous. De là à faire une déclaration commune et signaler ce qui vous semble anormal au fisc, comme vous le suggérez, pourquoi pas. Certains hurleront à la dénonciation, d'autres loueront votre désir d'égalité fiscale. C'est à vous de décider.
Henrijean-Paul
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7 janvier 2019
-
Merci pour vos réponses, je pense que nous pouvons avancer grâce à vous car c'est biens plus clair maintenant.
Poisson92100
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18 janvier 2019
4918 -
Gayomi - pas en cas de fraude d'un héritier sur ses droits
Gayomi
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17 janvier 2019
1316 -
Article 1709 du Code Général des Impôts
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.


Et :

Les cohéritiers étant solidaires, la proposition de rectification faite à l'un d'eux vaut à l'égard des autres.

Extrait de : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2375-PGP.html paragraphe 160

Je ne connais pas d'exception à la solidarité fiscale des héritiers.
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