Renonciation d héritage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite renoncer à un héritage.
A qui dois je adresser mon courrier sachant que je n'ai pas de notaire.
Je souhaite renoncer à un héritage.
A qui dois je adresser mon courrier sachant que je n'ai pas de notaire.
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1 réponse
A qui dois je adresser mon courrier sachant que je n'ai pas de notaire.
La déclaration de renonciation à une succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
La déclaration de renonciation à une succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
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