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Renonciation d héritage

Résolu
Cartenoire - 5 janv. 2019 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2019 à 11:20
Bonjour,

Je souhaite renoncer à un héritage.
A qui dois je adresser mon courrier sachant que je n'ai pas de notaire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 janv. 2019 à 11:20
A qui dois je adresser mon courrier sachant que je n'ai pas de notaire.
La déclaration de renonciation à une succession est à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile du défunt.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
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