Hors la loi

Serge -  
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je suis non imposable. Sur ma déclaration 2018 je defiscalise grâce à un scellier les impôts me prélève 268€ ils m ont repondues que rien n était fait pour mon cas il faut que je paye puis ils verront quand j aurais fait ma déclaration 2019 alors que je suis à zéro sur ma feuille d impôt? Pourquoi

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Ca deja été dit et redit.
    La reduction est un acompte 60 % le 15/01 et le solde à l'été.

    https://www2.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-contribuable#RICI

    Les reductions ne comptent pas dans les taux.
    Quel est le taux indiqué sur votre avis d'imposition
    0 ca m'etonnerait.

    Vous dites " hors la loi", veuillez preciser l'article du code general des impots auquel vous vous référez.
    2
  2. Serge
     
    Pourquoi cette année je suis obliger de payer des impôts alors que jusqu a aujourdhui je n avais aucun prélèvement malgré ma feuille d imposition à zéro euros c'est simple comme question! Et peut être rembourser en août ou septembre ?
    0
    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      deja repondu.

      C'est simple de lire !

      Votre taux n'est pas de 0 % sur votre dernier avis d'imposition precedent. Regardez ça au moins !
      0
    2. MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   981
       
      Parce que la loi a été appliquée.
      0

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