Bail a 2 noms une mere est sa fille
Manny
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4 janv. 2019 à 22:38
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 4 janv. 2019 à 23:01
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djivi38
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4 janv. 2019 à 23:01
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bonsoir,
si je comprends bien vous avez mandaté un huissier afin qu'il délivre votre "congé pour reprise" à vos 2 locataires et l'une d'elles, la mère, refuse de quitter le logement à la fin du bail parce qu'elle a + de 70 ans : c'est ça ?
1°) Quelle est la date de naissance de la mère ?
2°) Il ne suffit pas de considérer l'âge : cette condition d'âge d'un locataire qui pourrait être "protégé" (c'est le terme employé dans ce cas) est cumulative avec la condition de ses ressources ET ces 2 conditions cumulatives du locataire sont par ailleurs à mettre en parallèle avec les 2 conditions alternatives (= NON cumulatives) d'âge et de ressources du bailleur.
Voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
3°) Votre congé a-t-il bien été délivré dans les temps ?
-> 3 mois avant la fin du bail si location meublée
-> 6 mois avant la fin du bail si location nue.
Revenez nous voir quand vous aurez tous ces renseignements.
Cdt.
si je comprends bien vous avez mandaté un huissier afin qu'il délivre votre "congé pour reprise" à vos 2 locataires et l'une d'elles, la mère, refuse de quitter le logement à la fin du bail parce qu'elle a + de 70 ans : c'est ça ?
1°) Quelle est la date de naissance de la mère ?
2°) Il ne suffit pas de considérer l'âge : cette condition d'âge d'un locataire qui pourrait être "protégé" (c'est le terme employé dans ce cas) est cumulative avec la condition de ses ressources ET ces 2 conditions cumulatives du locataire sont par ailleurs à mettre en parallèle avec les 2 conditions alternatives (= NON cumulatives) d'âge et de ressources du bailleur.
Voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
3°) Votre congé a-t-il bien été délivré dans les temps ?
-> 3 mois avant la fin du bail si location meublée
-> 6 mois avant la fin du bail si location nue.
Revenez nous voir quand vous aurez tous ces renseignements.
Cdt.
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