Bail a 2 noms une mere est sa fille

- - Dernière réponse : djivi38
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- 4 janv. 2019 à 23:01
Bonjour,
J ai fait une demande auprès d un huissier
Afin de mettre mes locataires en fin de bail.
La mère prétexte qu elle a plus de 70ans
Et ne veut pas partir
Qu elle son mes droits sachant que je risque de me retrouver à la rue
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Merci
bonsoir,

si je comprends bien vous avez mandaté un huissier afin qu'il délivre votre "congé pour reprise" à vos 2 locataires et l'une d'elles, la mère, refuse de quitter le logement à la fin du bail parce qu'elle a + de 70 ans : c'est ça ?

1°) Quelle est la date de naissance de la mère ?

2°) Il ne suffit pas de considérer l'âge : cette condition d'âge d'un locataire qui pourrait être "protégé" (c'est le terme employé dans ce cas) est cumulative avec la condition de ses ressources ET ces 2 conditions cumulatives du locataire sont par ailleurs à mettre en parallèle avec les 2 conditions alternatives (= NON cumulatives) d'âge et de ressources du bailleur.
Voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

3°) Votre congé a-t-il bien été délivré dans les temps ?
-> 3 mois avant la fin du bail si location meublée
-> 6 mois avant la fin du bail si location nue.

Revenez nous voir quand vous aurez tous ces renseignements.

Cdt.
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