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[Sous Location] J'ai été expulsé par mon locataire

Etudiant75 -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 5 janv. 2019 à 13:48

Bonjour a tous

Je vais vous raconter une histoire que j'ai vécu il y a un an environ. J'aimerais savoir ce que je dois faire. Si il est bon de porter plainte au penal ou non.. pour quels motifs etc... en vous remerciant :

Il y a de cela un an, je suis arrivé a Paris pour poursuivre mes études.

Après de multiples recherches de colocations désespérées dans Paris intra-muros, j'ai fini par signer un contrat de sous location a un locataire dans le 15e.
Ce locataire en question fut aussi mon propriétaire car le propriétaire de cet appartement est une société dont il est le seul gérant (société écran ?).
Le contrat de sous location signé par nous deux, j'ai pu y installer mes affaires début septembre.

A titre informatif, j'étais en collocation avec le fils de ce locataire et dont l'espace de la chambre de ce fils ne fut pas répertorié dans le bail. Je ne connaissais n'y l'un n'y l'autre avant d'arriver sur Paris, j'ai simplement eu l'occasion de discuter avec le locataire quelques semaines auparavant.

Quelques jours après mon arrivée, et pour des raisons purement homophobes (sans preuve écrite), mes affaires ont étés expulsées en mon absence.
Je me suis donc retrouvé à la rue avec mes affaires stockées sans mon consentement dans "une pièce à louer" --> Il s'agit d'une entreprise du 15e arrondissement de Paris qui loue des garages plus ou moins grands au mois.
J'avais un mois pour aller y récupérer mes affaires.

Evidemment toutes mes affaires ne pouvaient avoir été expulsées. Je suis donc retourné sur les lieux pour récupérer les affaires restantes tout en sachant que si je me réinstallais de force, il profiterait d'une nouvelle absence pour me re-expulser... Cela aurait été ingérable...

A mon arrivée, impossible pour moi de rentrer dans l'appartement. Le fils bloquant l'accès a l'appartement en y laissant les clés à l'intérieur tout en faisant la sourde oreille sur la sonnette.

Je suis donc allé au commissariat du 7e pour y déposer une main courante (le commissariat du 15e ayant refusé mon dossier) dans l'espoir de faire pression pour qu'il m'ouvre la porte.

Chose réussie. Le commissariat du 7e a appelé mon locataire qui a appelé son "collaborateur" qui n'est rien d'autre que son fils afin que celui-ci m'ouvre la porte.

Par chance, un couple d'amis qui vit en banlieue, a accepté de m'héberger le temps que je trouve une solution.
Solution que j'ai trouvé 2 mois plus tard.

Voici les éléments que je possède :

- Une main courante
- Le Contrat de sous location signé
- Des photos de l'appartement avec mes affaires installées
- Photo du chèque qui rembourse la caution et le premier mois de loyer. Cheque qui se trouvait en évidence dans le garage ou ont étés expulsées mes affaires. Signé au nom de la société
- La clé (qui ne sert probablement plus a rien car il a du changer la serrure en fraudant l'assurance)

Dans l'immédiat, je ne pouvais pas réagir au pénal. Je n'avais pas de quoi assurer des frais d'avocats après ce qu'il venait de se passer. En outre, je voulais penser à autre chose l'espace d'un moment...

Aujourd'hui les choses sont différentes. J'aimerai attaquer cet homme au pénal pour ce qu'il m'a fait.

Cependant je ne sais n'y comment, n'y combien cela va me couter, n'y ce qu'il risque.

J’espère donc avoir un point de départ avec vous…

En vous remerciant d’avance.

PS : A titre anecdotique, j’ai réussi il y a quelques semaines, à avoir des informations sur ce locataire via les fichiers de la police (grâce a un ami). Il se trouve que cet homme a plus de 40 condamnations à son actif et n’a jamais été en prison.
Cet ami m’a dit qu’il devait avoir un très bon avocat et que je ferais mieux d’abandonner l’idée de porter plainte…

A voir également:

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Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Hélas un contrat de sous-location ne vous protège aucunement au civil.
Et au pénal, c'est uniquement sur la discrimination, mais vous n'en avez pas de preuve.
Bref tournez la page ...

Etudiant75

Pourtant :

Expulsion et jurisprudence
En pratique, les conditions légales ne sont pas toujours respectées. Pour les sous-locations conclues de façon irrégulière, la question se pose de savoir si le propriétaire peut agir contre le sous-locataire directement afin de l'expulser. 

Les juges ont récemment rappelé que même si la sous-location n'a pas été faite de façon régulière, cela ne permet pas au propriétaire d'expulser le sous-locataire. 

En effet, le propriétaire est un tiers au bail liant le locataire au sous-locataire, il n'est donc pas partie au contrat de sous-location. Ainsi, il ne peut pas agir directement en vertu d'un contrat qu'il n'a pas signé, selon le principe de l'article 1199 du Code civil. 

Un sous-locataire ne peut donc pas être expulsé par une action intentée par le propriétaire directement contre lui. Mais le propriétaire a toujours la possibilité d'agir contre son locataire.

Je ne comprend donc pas