Vol et utilisation frauduleuse de CB : notion de "négligence" ?
R29832
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me suis fait volé ma carte bancaire récemment et des retraits en DAB et paiements sur terminal chez des commerçants ont été réalisés, donc avec usage du code confidentiel.
Je me suis un peu renseigné sur la législation (legifrance) et une notion particulière m'interpelle : la "négligence grave".
Article L133-19 (extrait) :
"IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."
Article L133-16 :
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées."
Qu'entend-on par "négligence grave" ?
Autant l'article L133-19 est clair, autant le L133-16 est particulièrement interprétable... Enfin, d'avis d'un non-initié en la matière ! Ca veut dire quoi "toute mesure raisonnable" ou des conditions "objectives, non discriminatoires et proportionnées" ??
Existe-t-il une jurisprudence sur les cas de négligences avérés?
Merci d'avance :)
Je me suis fait volé ma carte bancaire récemment et des retraits en DAB et paiements sur terminal chez des commerçants ont été réalisés, donc avec usage du code confidentiel.
Je me suis un peu renseigné sur la législation (legifrance) et une notion particulière m'interpelle : la "négligence grave".
Article L133-19 (extrait) :
"IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17."
Article L133-16 :
"Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées."
Qu'entend-on par "négligence grave" ?
Autant l'article L133-19 est clair, autant le L133-16 est particulièrement interprétable... Enfin, d'avis d'un non-initié en la matière ! Ca veut dire quoi "toute mesure raisonnable" ou des conditions "objectives, non discriminatoires et proportionnées" ??
Existe-t-il une jurisprudence sur les cas de négligences avérés?
Merci d'avance :)
A voir également:
- Vol et utilisation frauduleuse de CB : notion de "négligence" ?
- Paiement cb nya ✓ - Forum carte bancaire
- Cb store online - Forum compte bancaire
- Cb lmfr ✓ - Forum carte bancaire
- Retrouver le nom du commerçant chez qui j'aurais dépensé ✓ - Forum compte bancaire
- Cb photomaton ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
Bonsoir, la question sous-jacente c'est comment votre voleur a eu votre code. Par exemple, vol de la carte et du code inscrit sur un papier = négligence
Bonjour,
Justement, je ne sais pas comment il a pu avoir mon code confidentiel...
Ce qui est sûr c'est que je n'ai jamais écrit mon code quelque part, ni même conservé le courrier initial de la banque.
Existe-il d'autres exemples ?
Se faire observer à son insu en composant le code sur DAB ou un lecteur ?
Justement, je ne sais pas comment il a pu avoir mon code confidentiel...
Ce qui est sûr c'est que je n'ai jamais écrit mon code quelque part, ni même conservé le courrier initial de la banque.
Existe-il d'autres exemples ?
Se faire observer à son insu en composant le code sur DAB ou un lecteur ?